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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, 67346

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67346
Numéro NOR : CETATEXT000007636211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;67346 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Congé spécial des militaires - Procédure irrégulière - Responsabilité de l'Etat.

08-01-01, 36-05-04, 36-13-03, 60-04-01-04 Officier placé en position de congé spécial sans qu'il ait été mis en mesure de demander communication de son dossier. Illégalité [RJ1] constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Attribution d'une indemnité de 5000 F au titre du préjudice de carrière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Contentieux.

60-01-04-01 Officier placé en position de congé spécial sans qu'il ait été mis en mesure de demander communication de son dossier. Illégalité [RJ1] constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Responsabilité pour faute - Irrégularité de la procédure ayant abouti à une mise en congé spécial.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décret plaçant un officier en position de congé spécial intervenu sur une procédure irrégulière.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence - Préjudice de carrière.

Références :


1. Cf. d'Oriano, 1964-10-23, p. 486


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ARMAND , CAPITAINE D'Y... DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A TANANARIVE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964 TENDANT AU RETRAIT DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL ET DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET EN OUTRE A CE QU'IL SOIT REPLACE EN POSITION D'ACTIVITE ET POURVU D'UNE AFFECTATION, ET ENFIN A CE QUE LUI SOIENT ACCORDEES UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 30 000 F OU SUBSIDIAIREMENT UNE INDEMNITE DE 130 000 F, ENSEMBLE ANNULER LE DECRET ET LA DECISION SUSVISES ; VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 : CONSIDERANT QUE LEDIT DECRET A ETE NOTIFIE LE 21 NOVEMBRE 1961 AU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS GRACIEUX DONT LE REQUERANT A SAISI LE MINISTRE DES ARMEES LE 28 DECEMBRE 1964 A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET N'A PU DES LORS CONSERVER LEDIT DELAI ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES TENDANT A L'ANNULATION TANT DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT CE RECOURS GRACIEUX QUE DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1961, ET QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 29 JUIN 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 NOVEMBRE 1964 : CONSIDERANT QUE, SANS FAIRE VALOIR AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... SE BORNE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A L'EXPIRATION DE CE CONGE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 ETANT DEVENU DEFINITIF, LADITE EXCEPTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS LE SIEUR X... EST RECEVABLE A INVOQUER LES VICES DE LEGALITE ENTACHANT LE DECRET ET LA DECISION SUSMENTIONNES ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 A ETE PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961 INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE SI LA REFERENCE FAITE DANS LADITE DECISION DU 7 JUIN 1961 AUX CIRCONSTANCES AYANT MOTIVE LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE 16, DESTINEE A LA FOIS A RAPPELER LES EVENEMENTS AYANT JUSTIFIE L'APPLICATION DE MESURES EXCEPTIONNELLES EDICTEES DANS LA DECISION EN QUESTION ET A MARQUER LA NECESSITE DE PREVENIR LE RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE PAREIL EVENEMENT, N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, DE LIMITER L'APPLICATION DESDITES MESURES AUX SEULS AGENTS DONT L'INSUFFISANCE SE SERAIT REVELEE A L'OCCASION DES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES, MAIS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT AUTORISE LE GOUVERNEMENT A PLACER EN POSITION DE CONGE SPECIAL CEUX DES OFFICIERS DONT LE COMPORTEMENT GENERAL COMME L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PHYSIQUE NE LUI SEMBLAIENT PAS PRESENTER LES GARANTIES SUFFISANTES POUR FAIRE FACE LE CAS ECHEANT AVEC L'EFFICACITE NECESSAIRE A DES TROUBLES DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ONT AFFECTE L'ORDRE PUBLIC AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1961 ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DECISION QUE, SI ELLE ECARTE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE AUX MESURES DE MISE EN CONGE SPECIAL OU DE RADIATION QU'ELLE PREVOIT, ELLE NE COMPORTE EN REVANCHE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT L'OBSERVATION DES FORMALITES QUI DOIVENT INTERVENIR PREALABLEMENT A TOUTE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE ET QUI CONSTITUENT L'UNE DES GARANTIES ESSENTIELLES DES DROITS DES INTERESSES ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE LA DECISION CONCERNANT LE SIEUR X..., IL N'EXISTAIT AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE L'OBSERVATION, PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRESIDENTIELLE PRECITEE, DES FORMALITES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE DU 10 OCTOBRE 1961 PAR LEQUEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LE SIEUR X... A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL, A ETE MOTIVE PAR LA MANIERE GENERALE DE SERVIR DE CET OFFICIER ; QUE SI CETTE MESURE N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ELLE EST INTERVENUE POUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA PERSONNE DU REQUERANT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE LEGALEMENT PRONONCEE QU'APRES L'OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE LE DECRET SUSVISE A ETE PRIS SANS QUE LE SIEUR X... AIT ETE MIS EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET SUSVISE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1964 ; QUE LES ILLEGALITES AINSI COMMISES CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AURAIT NORMALEMENT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT AU CHOIX AU GRADE DE COMMANDANT OU ACCEDE A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE S'IL N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE LA MESURE ILLEGALE DE MISE EN CONGE SPECIAL ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CETTE MESURE AIT PORTE ATTEINTE A SA REPUTATION DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'EPOQUE OU LE SIEUR X... A ETE MIS EN CONGE SPECIAL IL SE TROUVAIT DEJA DE RETOUR EN METROPOLE ET AVAIT DEJA BENEFICIE DE CONGE SPECIAL DE FIN DE CAMPAGNE ; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU TITRE NI DES AVANTAGES DE LA SOLDE D'OUTRE-MER NI DU CONGE DE FIN DE CAMPAGNE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INTERESSE JUSTIFIE AVOIR SUBI, DU FAIT DE CETTE MISE EN CONGE SPECIAL ET DE SA MISE A LA RETRAITE, CONSECUTIVE AUDIT CONGE, UN PREJUDICE EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ; QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DU VICE DE LEGALITE ENTACHANT LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 QU'AU FAIT QUE SA MISE EN CONGE SPECIAL A ETE JUSTIFIEE PAR LES APPRECIATIONS DEFAVORABLES PORTEES EN 1960 SUR LA MANIERE DE SERVIR DE CET OFFICIER, IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE REQUERANT PEUT PRETENDRE EN REPARATION DE CES CHEFS DE PREJUDICE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REFUSE TOUTE INDEMNITE A L'INTERESSE. ARTICLE 2 : L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... LA SOMME DE 5 000 F LAQUELLE PORTERA INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 16
Décret 1961-10-10 décision attaquée
Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 67346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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