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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 67377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67377
Numéro NOR : CETATEXT000007636212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;67377 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Saisine d'une juridiction incompétente.

39-06-03-02-02 L'action en justice portée devant une juridiction incompétente conserve le délai de mise en cause de la responsabilité décennale et cette action pouvait, par suite, être portée à raison des mêmes faits, devant la juridiction compétente, à condition, d'une part, qu'il y eût identité de parties, de cause et d'objet ; d'autre part, que la procédure devant le tribunal incompétent eût été engagée dans le délai de garantie décennale, enfin que la demande présentée devant le Tribunal compétent le soit dans le délai de deux mois à compter de la date de signification de l'arrêt de la Cour d'appel confirmant le jugement d'incompétence rendu par le Tribunal de grande instance [et non seulement à compter de la date de signification de ce premier jugement d'incompétence] [RJ1].

Références :


1. Comp. Epoux Destieux, 1966-10-14, recueil Lebon p. 545


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ET TENDANT A CE QUE LES SIEURS Z... ET Y... SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES VICES ET MALFACONS ENTACHANT UN IMMEUBLE DONT LE SIEUR A... EST PROPRIETAIRE A RHINAU ET RECONSTRUIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RHINAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE SIS A RHINAU BAS-RHIN ET DONT LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE POUR SON COMPTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RHINAU, LE SIEUR A... A MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE BARBIER-KIENTZ ET DES SIEURS Z..., B... ET C..., X..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, PUIS, LEDIT TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1960, CONFIRME PAR UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1961 PAR LADITE COUR, AUTREMENT COMPOSEE, SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR A... DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 4 SEPTEMBRE 1964 ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1965, ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR A... ET A ORDONNE QU'IL SOIT AVANT-DIRE-DROIT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
CONS. QUE L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRISE BARBIER-KIENTZ ET DES SIEURS Z..., B... ET C... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CONSTITUAIT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE SIEUR A... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT DES FAITS PRECIS QU'IL ESTIMAIT ETRE A L'ORIGINE DES DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE ; QUE CETTE ACTION POUVAIT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETE TE PAR SON JUGEMENT DU 25 MARS 1960, CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 17 JUIN 1964, ETRE PORTEE A RAISON DES MEMES FAITS, SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE INSTANCE, DEVANT LA JURIDIC TION COMPETENTE, A CONDITION, D'UNE PART, QU'IL Y EUT IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL INCOMPETENT EUT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ENFIN QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FUT INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 17 JUIN 1966, CONFIRMANT LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIT IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET PAR RAPPORT A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE AIT ETE CONSTITUE, NON PAR LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS PAR LEUR RECEPTION PROVISOIRE, PRONONCEE LE 5 JUILLET 1950, LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 16 JUILLET 1959 A ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 17 JUIN 1964, PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENREGISTREE LE 4 SEPTEMBRE 1964 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, NE SAURAIENT SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DECIDE QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR A... N'ETAIT PAS TARDIVE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 67377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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