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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 27 mars 1968, 68141

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68141
Numéro NOR : CETATEXT000007636214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;68141 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - - * BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

LOTISSEUR AYANT ETE INVITE A PROCEDER A LA RECTIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET A INSERER DANS LES ACTES DE VENTE DES LOTS NON ENCORE CEDES, DE CLAUSES RESTRICTIVES QUANT A LA NATURE DE LA COUVERTURE ET AUX TONS DES PEINTURES EXTERIEURES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - - * PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPENSANT D'UNE PART LA BAISSE DE PRIX QUI AURAIT ETE CONSENTIE A UN PREMIER ACHETEUR DE 21 LOTS ET D'AUTRE PART LES BAISSES DE PRIX CONSENTIES SUR LES AUTRES LOTS AINSI QUE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - - * MODIFICATION - RESPONSABILITE DE L'ETAT - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ESPECE.

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL : 1.] AUCUNE BAISSE DE PRIX N 'AYANT ETE EN REALITE CONSENTIE A LA SOCIETE ACHETEUSE DES 21 LOTS. 2.] L'AUTRE PARTIE DU PREJUDICE INVOQUE ETANT PUREMENT EVENTUELLE.


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MONEIN BASSES-PYRENEES A ETE AUTORISE A LE LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1962 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT STIPULAIT EN SON ARTICLE 21 "QU'EN AUCUN CAS LES ACQUEREURS NE POURRONT FAIRE USAGE DE CARTON BITUME, DE PEINTURE AU COALTAR OU DE NUANCE SOMBRE POUR LA PROTECTION TANT DES TOITURES QUE DES MURS EXTERIEURS" ET, EN SON ARTICLE 22, QUE "LES TOITURES DES IMMEUBLES DEVRONT ETRE FAITES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES MATERIAUX EN ARDOISES, TUILES, ZINC OU BETON DE CIMENT" ; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1961, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE DELIVRE AU SIEUR X... ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1963, CE DERNIER A ETE INVITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A INSERER DANS LES ACTES DE VENTE DES LOTS NON ENCORE CEDES DES CLAUSES STIPULANT QUE "LES BATIMENTS DEVRONT AVOIR COMME COUVERTURE DE L'ARDOISE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE MATERIAU" ET QUE "LES TONS DES PEINTURES EXTERIEURES SERONT CHOISIS DANS DES GAMMES DISCRETES ET TRADITIONNELLES POUR EVITER LES COULEURS CRIARDES" ; QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A DEMANDE AU SIEUR X... DE PROCEDER A LA "RECTIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BOUILLET UNE INDEMNITE DE 49 000 F COMPENSANT LA BAISSE DE PRIX QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONSENTIE, A LA SUITE DES EXIGENCES NOUVELLES AINSI MANIFESTEES PAR L'ADMINISTRATION, SUR LA VENTE DE 21 LOTS A LA SOCIETE BATI-SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE EMANANT DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, QUE LE SIEUR BOUILLET N'A CONSENTI A CETTE SOCIETE LORS DE LA VENTE REALISEE LE 29 JUIN 1963 AUCUNE BAISSE DE PRIX PAR RAPPORT A SES PROMESSES DE VENTE ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR BOUILLET N'A SUBI AUCUN PREJUDICE LORS DE LA VENTE DES LOTS CEDES A LA SOCIETE BATI-SERVICE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BOUILLET UNE INDEMNITE DE 49 000 F DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE "TROUBLES SERIEUX DANS LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION" DE QUATORZE LOTS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE VENDUS ET DES BAISSES DE PRIX QU'IL SERAIT AMENE A CONSENTIR SUR LES LOTS DONT S'AGIT, PAR SUITE DES EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES A LA TOITURE DES IMMEUBLES ; QUE LE PREJUDICE DONT S'AGIT, DONT LA REALISATION N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION PRECISE, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET N'EST, DES LORS, PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR BOUILLET, A TITRE D'INDEMNITE, LA SOMME DE 98 000 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR BOUILLET : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR BOUILLET TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QU'IL PRETEND LUI ETRE DUE EN CE QUI CONCERNE LES LOTS NON ENCORE VENDUS DE SON LOTISSEMENT SOIT FIXEE A 74 052,84 F NE PEUVENT, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES, QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE MORAL QUE LE SIEUR BOUILLET SOUTIENT AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE DE 50 000 F LUI SOIT ACCORDEE DE CE CHEF DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DES AYANTS-DROIT DU SIEUR BOUILLET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 30 JUIN 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES. ARTICLE 3 - L'ETAT EST DECHARGE DE LA SOMME DE 98 000 F QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE IL A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X.... ARTICLE 4 - LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 68141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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