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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 68495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68495
Numéro NOR : CETATEXT000007636139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;68495 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

54-08-02, 57-02-05-02-01 Disposition de la loi du 9 avril 1952 relative aux dommages de guerre applicable au délai pendant lequel les décisions administratives peuvent être déférées aux juridictions de dommages de guerre et non à celui pendant lequel les sentences juridictionnelles peuvent être déférées au juge d'appel ou au juge de cassation.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS - Interruption - Saisine d'une juridiction incompétente - Loi du 9 avril 1952.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GUNTHER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 13 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REJETE COMME IRRECEVABLE L'APPEL INTRODUIT PAR LUI CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR ET REFUSANT L'INDEMNISATION DE STOCKS PERDUS PAR FAITS DE GUERRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EVENTUELLE DE CETTE DERNIERE SENTENCE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 : - CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 POUR STATUER EN APPEL SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN PREMIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LES CAS PREVUS AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, NE L'EST PAS POUR CONNAITRE DES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES EN APPEL DES SENTENCES DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL ADRESSE PAR LE SIEUR GUNTHER A LA COMMISSION NATIONALE ET DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DU 10 FEVRIER 1965 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR, STATUANT SUR RENVOI DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR GUNTHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION NATIONALE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE SENTENCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 10 FEVRIER 1965 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 BIS AJOUTE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952 "... TOUT SINISTRE A L'ENCONTRE DE QUI AURA ETE RENDUE UNE DECISION D'INCOMPETENCE SERA RELEVE DE LA FORCLUSION A CONDITION DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION" , LADITE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE CONSERVER LE DELAI OUVERT AUX INTERESSES POUR DEFERER AUX JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET NON CELUI PENDANT LEQUEL LES SENTENCES JURIDICTIONNELLES PEUVENT ETRE DEFEREES AU JUGE D'APPEL OU AU JUGE DE CASSATION ; QUE LE SIEUR GUNTHER A RECU NOTIFICATION LE 4 MARS 1965 DE LA SENTENCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR A REJETE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SARREGUEMINES ; QUE SA REQUETE, DIRIGEE CONTRE LADITE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE, A ETE FORMEE LE 23 NOVEMBRE 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR GUNTHER A, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, DEFERE LA SENTENCE RENDUE PAR LES JUGES D'APPEL DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PROROGER LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR SONT TARDIVES ET, DES LORS, NON RECEVABLES ;
REJET.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 55, art. 55 bis
Loi 52-377 1952-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 68495
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1968

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