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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 69355 et 71584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69355;71584
Numéro NOR : CETATEXT000007636142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;69355 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Pensions - Droits à pension à jouissance immédiate - Champ d'application des articles 6 et 8 de la loi du 4 août 1956.

46-04, 48-03-02 L'article 8 de la loi du 4 août 1956 a cessé de s'appliquer après l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de promulgation de ladite loi. Rejet de demandes présentées en 1965 et 1966. L'article 6 de la loi du 4 août 1956 est resté en application jusqu'au 7 août 1965. Pour bénéficier de la pension à jouissance immédiate qu'il prévoit, l'intéressé doit pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté sous réserve que l'âge minimum requis est abaissé de cinq ans. Cette condition doit s'apprécier par rapport aux prescriptions du Code des pensions en vigueur au 4 août 1956 et non du nouveau code institué par la loi du 26 décembre 1964, alors même que l'intéressé aurait présenté sa demande postérieurement au 1er décembre 1964, date d'entrée en vigueur dudit code.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Droits à une pension à jouissance immédiate - Champ d'application des articles 6 et 8 de la loi du 4 août 1956.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION DU 2 AOUT 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ; 2° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE DE LA DEMANDE CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, PAR LAQUELLE L'INTERESSE RECLAMAIT SA MISE EN RETRAITE ANTICIPEE ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LA LOI DU 7 JUILLET 1964 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT L'ADMISSION A LA RETRAITE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE CONCLUSION ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DANS LA REDACTION ETABLIE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1961, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI DU 4 AOUT 1956 ETAIT LIMITEE A UNE PERIODE DE CINQ ANS, QUI PRENAIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DANS LAQUELLE CETTE DISPOSITION ETAIT INSEREE ; QUE, DES LORS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS EN QUESTION, COURANT A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, LE SIEUR X... NE POUVAIT PLUS ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 SUSRAPPELE ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE MINISTRE A, PAR SUITE, REJETE LES DEMANDES QU'IL A PRESENTEES EN VUE DE CET OBJET LES 15 JUILLET 1965 ET 13 JUILLET 1966 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, RESTE EN APPLICATION JUSQU'AU 7 AOUT 1965 EN VERTU DE LA LOI DU 7 JUILLET 1964, N'AUTORISE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ETAT DETACHES EN TUNISIE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE QUE SI, COMPTE TENU DES BONIFICATIONS OU REDUCTIONS DONT ILS PEUVENT BENEFICIER EN RAISON DE LEURS SERVICES OUTRE-MER, ILS PEUVENT PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE, L'AGE MINIMUM REQUIS POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION ETANT, EN OUTRE, ABAISSE DE CINQ ANS ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'INTERESSE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE SES DROITS A UNE PENSION D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU CODE DES PENSIONS EN VIGUEUR AU 4 AOUT 1956 ; QUE LE CODE DES PENSIONS INSTITUE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUI A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE PRECEDENT ET DONT L'ARTICLE L. 4 A, D'AILLEURS, EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LA CATEGORIE PARTICULIERE DES PENSIONS D'ANCIENNETE, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ACCROITRE OU DE REDUIRE EN LA MATIERE LES DROITS PRECEDEMMENT RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES VISES A LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QUE NOTAMMENT, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUI A TITRE TRANSITOIRE REDUISAIENT LES CONDITIONS D'AGE REQUISES POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DES PENSIONS, NE POUVAIT SE CUMULER AVEC CELUI DES MESURES DONT LE SIEUR X... DEMANDAIT L'APPLICATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 6 ET DES ARTICLES 21 ET 23 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION, LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION D'ANCIENNETE N'ETAIENT OUVERTS QU'AU MOMENT OU, COMPTE TENU DES DIVERSES REDUCTIONS ET BONIFICATIONS DONT IL BENEFICIAIT, IL POUVAIT JUSTIFIER DE 27 ANS, 5 MOIS, 24 JOURS DE SERVICES ET D'UN AGE D'AU MOINS 48 ANS, 5 MOIS, 5 JOURS ; QU'A LA DATE DE SA DEMANDE, L'INTERESSE, QUI ETAIT NE LE 21 JUIN 1917, ETAIT AGE DE 48 ANS, 24 JOURS ET TOTALISAIT SEULEMENT 27 ANS, 4 MOIS, 17 JOURS DE SERVICES ; QUE, PAR SUITE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REJETAIT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ; QUE SI CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES A LA DATE DU 13 JUILLET 1966 A LAQUELLE A ETE RENOUVELEE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIT ETRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, QUI AVAIENT ETE LIMITES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1964, A NEUF ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, ETAIENT ALORS EXPIRES ; QUE LE MINISTRE ETAIT, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L4
Décret 1956-12-06 art. 21, art. 23
Loi 1956-08-04 art. 9, art. 8, art. 6
Loi 1961-07-28
Loi 1964-07-07
Loi 64-1339 1964-12-26 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 69355;71584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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