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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, 69705

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69705
Numéro NOR : CETATEXT000007636601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-27;69705 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Commission nationale tripartite [décret du 7 janvier 1966] - Organisations syndicales les plus représentatives - Chirurgien-dentiste.

62-01 La Fédération odontologique de France et des territoires associés [F.O.F.T.A.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations syndicales nationales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes. Annulation de l'arrêté précité du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les chirurgiens-dentistes.

TRAVAIL - SYNDICATS - Syndicats de chirurgiens-dentistes.

66-05 Le décret du 7 janvier 1966 modifiant le décret du 12 mai 1960 a institué une Commission nationale tripartite composée notamment des "membres désignés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives de praticiens et d'auxiliaires médicaux". Il résulte de l'instruction qu'à la date où est intervenu l'arrêté interministériel attaqué, la Fédération odontologique de France et des territoires associés [F.O.F.T.A.] remplissait, compte tenu de ses effectifs et des autres éléments caractéristiques à cet égard, les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations syndicales nationales les plus représentatives des chirurgiens-dentistes. Annulation de l'arrêté précité du 9 février 1966 en tant qu'il attribue à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires le droit de désigner les membres de la commission nationale tripartite représentant les chirurgiens-dentistes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES F.O.F.T.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE EN TANT QU'IL RESERVE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LE DROIT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DEVANT SIEGER A LADITE COMMISSION, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 1ER MARS 1966 EN TANT QU'IL NOMME LES REPRESENTANTS DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX "IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE PRATICIENS ET D'AUXILIAIRES MEDICAUX, DE MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET DE REPRESENTANTS DES MINISTRES DU TRAVAIL, DE L'AGRICULTURE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES REMPLISSAIT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET DES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QU'ELLE, EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 1ER MARS 1966 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER MARS 1966 NOMMANT CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1960-05-12
Décret 1966-01-07 art. 2
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1968, n° 69705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 27/03/1968

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