Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 29 mars 1968, 65839

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65839
Numéro NOR : CETATEXT000007636111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-29;65839 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Entretien des trottoirs de la traverse d'une route nationale.

60-03-02-02-01, 67-02-05-02 Entretien des trottoirs de la traverse d'une route nationale : possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de la commune [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou commune - Accident causé par une excavation sur un trottoir - la voie publique constituant une route nationale.

Références :


1. Cf. Mme Rastouil, 1961-04-14, p. 233


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU COTEAU LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU COTEAU EN DATE DU 18 JUIN 1965, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 8 FEVRIER ET 17 JUIN 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR LES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 JUILLET 1958 A LA DEMOISELLE X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 25 JUILLET 1958 VERS 22 HEURES LA DEMOISELLE X... SUR LA ROUTE NATIONALE N° ... DE LA LIBERATION DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DU COTEAU, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE, SUR LE TROTTOIR, D'UNE EXCAVATION DE 15 CENTIMETRES DE PROFONDEUR QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE L'INTERESSEE ; QU'IL APPARTENAIT A LA DEMOISELLE X... DE DIRIGER SA DEMANDE D'INDEMNITE, SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE SES DEPENDANCES, SOIT CONTRE LA COMMUNE DU COTEAU QUI NE CONTESTE PAS QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE PROCEDER A L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS DE L'AVENUE DE LA LIBERATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, AURAIT DU REJETER, COMME MAL DIRIGEE, L'ACTION DE LA DEMOISELLE X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : CONSIDERANT QUE L'EXCAVATION QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT ET DONT L'EXISTENCE, BIEN QUE CONNUE DE LA COMMUNE, N'ETAIT PAS SIGNALEE, REVELAIT EN RAISON DE SON IMPORTANCE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU TROTTOIR DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE L'EXCAVATION DONT S'AGIT SE TROUVAIT A UNE DIZAINE DE METRES D'UN LAMPADAIRE DISPENSANT UN ECLAIRAGE NORMAL ; QU'EU EGARD A CES CONDITIONS DE VISIBILITE, LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION A LAQUELLE EST IMPUTABLE EN PARTIE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AUX TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, NI LA DEMOISELLE JACQUEMONT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, NI LA COMMUNE, NE SONT FONDEES A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DEMANDE A L'ETAT DE LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QUE TOUTEFOIS, LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT N'AYANT PAS ETE DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A CETTE FIN, PRESENTEES DIRECTEMENT EN APPEL, NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DU COTEAU EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DU COTEAU SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1968, n° 65839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 29/03/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.