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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 65403

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65403
Numéro NOR : CETATEXT000007637012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;65403 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile - Inattention du conducteur.

67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de l'édification d'un trottoir. Défaut d'entretien normal, mais manque d'attention du conducteur. Partage de responsabilité par moitié.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... GEORGES , COMMERCANT, DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1964 ET 30 MARS 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT CONTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ET LA SOCIETE UNION DES COMPAGNONS PAVEURS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR FLANCHART Z...
Y... LA COMMUNE DE B... GEORGES ET CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS" : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME LE 25 MARS 1962, VERS 19H 15, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE DANS LA COMMUNE DE B... GEORGES, RUE ANATOLE FRANCE, A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE BORDURE DE TROTTOIR PROVENANT D'UN DEPOT DE MATERIAUX CONSTITUE SUR LE BORD DE LA VOIE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN TROTTOIR ;
CONSIDERANT QUE NI LA COMMUNE DE B... GEORGES, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE TRAVAIL PUBLIC ETAIT EXECUTE, NI LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS" QUI ETAIT CHARGEE DE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL N'ETABLISSENT QUE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISACONNUE TION SPECIALE - AIT PU ETRE DU REQEXCEDE LES RIS UERANT OU QU'ELLE N'AIT PAS SQUES AUXQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT NORMALEMENT S'ATTENDRE ; QU'ELLE CONSTITUE AINSI UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS LA VICTIME LA RESPONSABILITE TANT DE LA COMMUNE QUE DE L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD, NOTAMMENT, AUX DIMENSIONS DE L' OBSTACLE ET AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LE SIEUR A... A MANQUE D'ATTENTION DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET DE L'ENTREPRENEUR DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SI LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES, C'EST DU MOINS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE ET DUDIT ENTREPRENEUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE S'ELEVE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS QUI SONT FOURNIES PAR LE SIEUR A... ET QUI NE SONT D'AILLEURS CONTESTEES NI PAR LA COMMUNE, NI PAR L'ENTREPRENEUR, A 5.872,87 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DETERMINE, LA SOMME DONT LA COMMUNE ET L'ENTREPRENEUR SONT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LE REQUERANT RESSORT A 2.936, 44 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A DROIT A CE QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JUIN 1963, DATE A LAQUELLE SA DEMANDE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA VILLE ET QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE RESULTE DE LA SEULE NEGLIGENCE DES PREPOSES DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI DOIT GARANTIR LA VILLE DES CONDANNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE B... GEORGES ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS", CETTE DERNIERE ETANT TENUE DE GARANTIR LA COMMUNE DES SOMMES QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A CE TITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE B... GEORGES ET LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS" SONT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER AU SIEUR A... LA SOMME DE 2.936, 44 FRANCS. ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JUIN 1963. ARTICLE 4 - LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS" GARANTIRA LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT GEORGES DES X... PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE B... GEORGES ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS", CETTE DERNIERE SOCIETE ETANT TENUE DE REMBOURSER A LA COMMUNE LES SOMMES QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A CE TITRE. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 7 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE B... GEORGES ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE "UNION DES COMPAGNONS PAVEURS", CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT REMBOURSER A LA COMMUNE LES SOMMES QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER A CE TITRE. ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 65403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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