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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 66441

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66441
Numéro NOR : CETATEXT000007637021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;66441 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision de la Commission économique régionale déniant à un rapatrié tout droit à subvention de reclassement.

01-05-03-01, 03-01, 46-02-03-03 Rapatrié ayant demandé une subvention de reclassement après avoir été inscrit sur la liste professionnelle agricole par décision préfectorale prise en vertu de l'article 25 du décret du 10 mars 1962 et après s'être vu reconnaître par le ministre de l'Agriculture la qualité de migrant rural en vertu de l'article 1 de l'arrêté du 8 juin 1962. La Commission économique régionale ne pouvait légalement dénier à l'intéressé la vocation agricole que ces décisions lui reconnaissaient. Annulation du jugement ayant rejeté la demande dirigée contre cette décision.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Commission économique régionale - Subventions de reclassement pour les agriculteurs rapatriés - Décision de refus entachée d'erreur de droit.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT - Agriculteurs [arrêté du 8 juin 1962].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 10 MARS 1965 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JUILLET 1963 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS, LUI REFUSANT UNE SUBVENTION EN QUALITE DE RAPATRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 AOUT 1962 ET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET N° 62-161 DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1963 LA SUBVENTION DE RECLASSEMENT QU'IL SOLLICITAIT, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS S'EST FONDEE SUR CE QUE LEDIT SIEUR X... "N'AYANT EXERCE OUTRE-MER AUCUNE ACTIVITE DANS L'AGRICULTURE, N'AVAIT PAS VOCATION A UNE INSTALLATION EN TANT QU'AGRICULTEUR EN METROPOLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU DU PREFET DE LA VIENNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 MARS 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA QUALITE DE MIGRANT RURAL EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS L'AGRICULTURE ;
CONS. QUE, SI LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE TENAIT DES ARTICLES 33 DU DECRET ET 7 DE L'ARRETE SUSMENTIONNES LE POUVOIR DE REFUSER LA SUBVENTION SOLLICITEE, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU SIEUR X..., ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER A L'INTERESSE LA VOCATION AGRICOLE QUE LES DECISIONS SUSANALYSEES LUI RECONNAISSAIENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE, EN TANT QU'ELLE REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1963, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE SUBVENTION DE RECLASSEMENT DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 25, art. 33
Loi 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 66441
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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