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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 67832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67832
Numéro NOR : CETATEXT000007638239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;67832 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 n'ayant pas abrogé l'article 4 de la loi du 26 avril 1946.

01-09-02 Recours dirigé contre un arrêté du 30 janvier 1947 des ministres des Travaux publics et de l'Economie nationale, attribuant à la Fédération nationale de l'Industrie hôtelière, un élément de l'actif de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière. L'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de l'actif et du passif des organismes professionnels dissous par la loi du 26 avril 1946, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes duquel les organisations syndicales patronales intéressées peuvent se voir attribuer certains des biens des comités d'organisation dissous et ne faisait pas obstacle à ce que l'arrêté attaqué fut pris en application de ces dernières dispositions.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Comité d'organisation - Dévolution des biens appartenant aux comités à des organisations syndicales patronales.

14-04, 64-01 Recours dirigé contre un arrêté du 30 janvier 1947 des ministres des Travaux publics et de l'Economie nationale, attribuant à la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, un élément de l'actif de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière. L'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de l'actif et du passif des organismes professionnels dissous par la loi du 26 avril 1946, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 4 de ladite loi, aux termes duquel les organisations syndicales patronales intéressées peuvent se voir attribuer certains des biens des comités d'organisation dissous et ne faisait pas obstacle à ce que l'arrêté attaqué fut pris en application de ces dernières dispositions. Les "ministres intéressés" auxquels l'article 4 de la loi du 26 avril 1946, confie la signature des arrêtés de dévolution des biens ne sont pas les ministres chargés par l'article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 de prendre l'arrêté fixant les conditions de prise en charge de l'actif et du passif des organismes dissous. L'article 4 de la loi du 26 avril 1946 n'énumérant pas de façon limitative les éléments d'actif dont il autorise l'attribution, l'arrêté attaqué a pu attribuer à la fédération bénéficiaire le droit au bail d'un local précédemment occupé par le comité d'organisation. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire contraire, l'arrêté litigieux pouvait procéder à l'attribution en cause sans fixer de limite de temps à cette attribution.

TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE - Dévolution des biens de l'ancien comité d'organisation de l'industrie hôtelière.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE VEUVE DEMACHY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE PRESENTE PAR LADITE SOCIETE AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A REJETE LEDIT RECOURS ET DECLARE LEGAL L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 EN TANT QU'IL AVAIT ATTRIBUE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE SIS, ... A PARIS VIIIE ET APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; L'ARTICLE 169 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946, RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS APPARTENANT AUX COMITES D'ORGANISATION ET AUTRES ORGANISMES PROFESSIONNELS DONT LADITE LOI DECIDAIT LA DISSOLUTION PREVOYAIT QUE, SI CETTE DEVOLUTION EN PRINCIPE DEVAIT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DES SERVICES ADMINISTRATIFS INTERESSES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE SE VERRAIENT "ATTRIBUER LES ELEMENTS D'ACTIFS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI : IMMEUBLES, MEUBLES ET MATERIELS, CENTRES D'ESSAIS, LABORATOIRES DE RECHERCHES, ARCHIVES ET DOCUMENTATION D'ORDRE TECHNIQUE ET COMMERCIAL, ETC" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DE LA LOI DE FINANCES DU 7 OCTOBRE 1946, "L'ACTIF ET LE PASSIF DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DONT LA DISSOLUTION EST PREVUE PAR LA LOI N° 46-827 DU 26 AVRIL 1946 SERONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE CONTRESIGNE DES MINISTRES DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE. IL EST OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR UN COMPTE SPECIAL GERE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET AUQUEL SERONT IMPUTEES LES RECETTES ET LES DEPENSES RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE" ; QUE CE DERNIER TEXTE, QUI PREVOIT SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LA CENTRALISATION DANS UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DE TOUTES LES RECETTES ET DEPENSES SE RATTACHANT AU FONCTIONNEMENT ANTERIEUR ET A LA LIQUIDATION DES ORGANISMES DISSOUS, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DEVOLUTIONS DES BIENS DESDITS ORGANISMES SUIVANT LES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946, EN PARTICULIER A L'ATTRIBUTION DE CERTAINS DE CES BIENS A DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 A PU, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS SUSANALYSEES, ATTRIBUER A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, UN ELEMENT DE L'ACTIF DE L'ANCIEN COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE QUE LES MINISTRES DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE DEVAIENT PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 169 DE LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ET QUI EST D'AILLEURS INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1946, ETAIT SEULEMENT DESTINE A FIXER LES CONDITIONS DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES ORGANISMES DISSOUS ; QUE LESDITES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE CHARGER LES MEMES MINISTRES DE CONTRESIGNER LES ARRETES DE DEVOLUTION DES BIENS FONT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 CONFIE LA SIGNATURE AUX "MINISTRES INTERESSES" ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 A PU ETRE VALABLEMENT SIGNE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DONT RELEVAIT ALORS LE COMMISARIAT GENERAL AU TOURISME, ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE, ALORS CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, SEULS "MINISTRES INTERESSES", COMPETENTS POUR PRONONCER LA DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DERNIER ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946, QUE LA LISTE DES ELEMENTS D'ACTIFS DONT CET ALINEA AUTORISAIT L'ATTRIBUTION A DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS LIMITATIVE ; QUE, PARMI CES ELEMENTS, POUVAIENT FIGURER DES BIENS INCORPORELS, TELS QU'UN DROIT AU BAIL, DES LORS QU'ILS ETAIENT UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES HERITEES DES COMITES DISSOUS ET CONFIEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES BENEFICIANT DE CES ATTRIBUTIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 N'A PAS MECONNU LA PORTEE DUDIT ARTICLE EN ATTRIBUANT A LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;
CONS., ENFIN, QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946, DES ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DES COMITES D'ORGANISATION DISSOUS NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES QU'AUTANT QU'ILS ETAIENT UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT PAR CES ORGANISATIONS DES TACHES DE REPARTITION QUI LEUR ETAIENT CONFIEES EN APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947, QUI A ATTRIBUE LE DROIT AU BAIL EN QUESTION A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, A EGALEMENT CHARGE CELLE-CI DES TACHES DE REPARTITION JUSQU'ALORS EXECUTEES PAR LE COMITE D'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LES AUTEURS DE CET ARRETE A PREVOIR DANS LE MEME TEXTE LA DATE A LAQUELLE PRENDRAIENT FIN L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE REPARTITION CONFIEES A CETTE FEDERATION ET LE BENEFICE DE LA DEVOLUTION DES LOCAUX ET DU DROIT AU BAIL, LIES A L'EXECUTION DE CES TACHES ; QUE, DES LORS, AU MOMENT OU IL EST INTERVENU, L'ARRETE DU 30 JANVIER 1947 A PU LEGALEMENT ATTRIBUER A CETTE ORGANISATION PATRONALE CERTAINS BIENS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QU'IL LUI CONFIAIT EN MEME TEMPS, SANS FIXER DE LIMITE A CETTE ATTRIBUTION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1946-10-07 art. 169 finances
Loi 46-827 1946-04-26 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 67832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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