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03/04/1968 | FRANCE | N°67936

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1968, 67936



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession et indemnité de cessation d'activité.


Références :

CGI 219 [1957]


Publications
Proposition de citation: CE, 03 avr. 1968, n° 67936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/04/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67936
Numéro NOR : CETATEXT000007610777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;67936 ?
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