Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession et indemnité de cessation d'activité.
Références :
CGI 219 [1957]
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 avr. 1968, n° 67936Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
03/04/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67936
Numéro NOR : CETATEXT000007610777
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;67936