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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 69674

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69674
Numéro NOR : CETATEXT000007638628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;69674 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales [décret du 22 janvier 1959 relatif à la fusion des communes].

01-02-01-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Consultation du Conseil général du département en cas de fusion de communes.

01-03-02-03 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothèse, la décision du préfet pourrait intervenir sans conclusion préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50-1° de la loi du 10 août 1871.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Procédure.

16-08-04 Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés. Ils ont pu d'autre part, légalement décider que dans cette dernière hypothése, la décision du préfet pourrait intervenir sans consultation préalable du Conseil général, contrairement à ce qui résultait de l'article 50, 1e, de la loi du 10 août 1871. Ni les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 10 du Code de l'administration communale, ni celles de l'article 19 du même code n'interdisent de de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune. Ni les dispositions de l'alinéa 3 l'article 19 du même code n'interdisent de désigner des conseillers municipaux des communes fusionnées parmi les membres de la délégation spéciale chargée d'administrer temporairement la nouvelle commune.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES REQUERANTS POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A PRONONCE LA FUSION DES COMMUNES DE BORDEAUX ET CAUDERAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS SA REDACTION ETABLIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-31 DU 5 JANVIER 1959, QUE LES FUSIONS DE COMMUNES PEUVENT ETRE DECIDEES PAR UN ACTE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU GOUVERNEMENT, A CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU REGIME DE LA PROPRIETE, DONT LA DETERMINATION EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RELEVE DU POUVOIR LEGISLATIF, DE DESIGNER LES AUTORITES COMPETENTES POUR DECIDER DES FUSIONS DE COMMUNE, ET DE FIXER LA PROCEDURE QUE CES AUTORITES DOIVENT SUIVRE ;
CONS. QUE LES AUTEURS DU DECRET DU 22 JANVIER 1959, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 SUSRAPPELE ONT PU, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DONNER COMPETENCE AU PREFET POUR DECIDER DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES LORSQUE LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES COMMISSIONS SYNDICALES INTERESSES SONT D'ACCORD SUR LES CHANGEMENTS PROPOSES ; QU'ILS ONT DE MEME PU LEGALEMENT DECIDER, CONTRAIREMENT A CE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 50-1° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, QUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LA DECISION DU PREFET POURRAIT INTERVENIR SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RECUEILLI L'AVIS DU CONSEIL GENERAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET A INVOQUER POUR CE MOTIF SON ILLEGALITE, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1965 PRIS EN APPLICATION DUDIT DECRET ;
SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAUDERAN EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUE CE CONSEIL S'EST PRONONCE, D'AILLEURS A L'UNANIMITE, EN FAVEUR DU RATTACHEMENT DE LADITE COMMUNE A LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE, SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 IMPOSE QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES DONNENT LEUR AVIS APRES L'ENQUETE PRESCRITE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE ENQUETE, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CAUDERAN N'ETAIT PAS TENU DE RENOUVELER L'AVIS FAVORABLE QU'IL AVAIT EMIS LE 28 FEVRIER 1964 ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DELIBERATION AIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
CONS. QU'AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMUNE DE CAUDERAN FORMAIT, AVEC UN QUARTIER DE BORDEAUX, UN SEUL CANTON ; QUE LA FUSION OPEREE NE MODIFIAIT DONC PAS LES LIMITES CANTONALES EXISTANTES ET REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959, D'APRES LEQUEL LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL N'EST PAS REQUISE LORSQUE LE PROJET "NE MODIFIE PAS LES LIMITES CANTONALES" ; QU'ELLE REMPLISSAIT EGALEMENT LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4, D'APRES LEQUEL, DANS LE MEME CAS, LA FUSION EST PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 ET DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET ETAIENT INAPPLICABLES A LA FUSION DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI CELLES DE L'ARTICLE 19 DU MEME CODE N'INTERDISENT DE DESIGNER DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES FUSIONNEES PARMI LES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE CHARGEE D'ADMINISTRER LA NOUVELLE COMMUNE JUSQU'A L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA DELEGATION SPECIALE DESIGNEE PAR L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 123 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE CHACUNE DES ANCIENNES COMMUNES FUSIONNEES DOIT CONSERVER LA PROPRIETE DES BIENS PROVENANT DE SON DOMAINE PRIVE, LAQUELLE COMPREND LA JOUISSANCE DESDITS BIENS, ET DOIT ETRE A CET EFFET ERIGEE EN SECTION DE LA NOUVELLE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN DECIDANT QUE "LES BIENS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DES ANCIENNES COMMUNES RESTERONT PROPRES A CHACUNE D'ELLES, QUI DEVIENDRA AINSI, POUR LEUR JOUISSANCE, UNE SECTION DE COMMUNE" ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 3 FEVRIER 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 10 al. 3, 19, 123
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1959-01-22 art. 3 al. 2, art. 1, art. 4 al. 1, art. 6
Loi 1871-08-10 art. 50 par. 1
Ordonnance 59-31 1959-01-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 69674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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