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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69882

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69882
Numéro NOR : CETATEXT000007633966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;69882 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE - Bénéficiaires - Rapatriés de plus de soixante ans.

46-02-02 L'article 12, alinéa 2, du décret du 10 mars 1962 dispose que l'allocation mensuelle de subsistance sera versée aux rapatriés de plus de soixante ans, qui ne sont pas demandeurs d'emploi ni de reclassement, jusqu'au dernier jour du premier mois à partir duquel ils perçoivent effectivement, en métropole, leurs retraites ou pensions et pendant une période maximum de six mois. Rapatrié ayant perçu l'allocation mensuelle du 1er juillet au 31 décembre 1962 et n'ayant perçu sa pension en métropole qu'à partir du 6 janvier 1963. Bien qu'il se soit rendu en Algérie en novembre 1962 pour percevoir les arrérages de sa pension, l'intéressé remplissait ainsi les conditions posées par l'article 12, alinéa 2, du décret du 10 mars 1962 pour bénéficier de l'allocation de subsistance. Annulation de la décision lui ordonnant de rembourser cinq des six mensualités perçues.


Texte :

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE : "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, VARIABLE SUIVANT L'AGE ET LA SITUATION DE FAMILLE Y... ETRE ACCORDEE AUX RAPATRIES INSCRITS DANS LES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION SOUS LA CONDITION QU'ILS NE DISPOSENT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ATTENDRE UN EMPLOI OU UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "CETTE ALLOCATION MENSUELLE EST VERSEE AUX RAPATRIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, QUI NE SONT PAS DEMANDEURS D'EMPLOI NI DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, JUSQU'AU DERNIER JOUR DU PREMIER MOIS A PARTIR DUQUEL ILS PERCOIVENT EFFECTIVEMENT EN METROPOLE LEURS RETRAITES, PENSIONS OU RENTES, SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER SIX MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VESEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE, EN ALGERIE, D'UNE PENSION CIVILE ET D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, EST RENTRE EN FRANCE LE 10 JUIN 1962 ; QU'AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 1962, IL A PERCU L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QUE LES ARRERAGES DE SES PENSIONS DE RETRAITE ONT CONTINUE A LUI ETRE SERVIS EN ALGERIE, SANS QU'IL AIT PU DISPOSER, EN METROPOLE, DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QUE, S'IL S'EST RENDU EN ALGERIE AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, DANS LE BUT DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SES PENSIONS ECHUS AU COURS DES CINQ MOIS PRECEDENTS, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PERCU EFFECTIVEMENT LES ARRERAGES, EN METROPOLE, QU'A PARTIR DU 6 JANVIER 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 12 PRECITE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER CINQ DES SIX MENSUALITES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 art. 12 al. 2, art. 8
Loi 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 69882
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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