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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 70103

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70103
Numéro NOR : CETATEXT000007638632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;70103 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Conventions privées - Date certaine d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers.

17-04-01-02, 43-02[1] Requérante ayant produit devant la Commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines, une lettre par laquelle son mari, résidant alors en Roumanie, lui a fait donation de ses biens propres. La commission était compétente pour rechercher si le document ainsi produit avait date certaine à l'égard des tiers et pouvait être par suite opposé aux ayants-droit à la répartition de l'indemnité [RJ1]. Absence de question préjudicielle.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations roumaines - Commissions de répartition - [1] - RJ1 Compétence - Absence de question préjudicielle - [2] Article 1328 du Code civil.

43-02[2] S'agissant d'un acte passé à l'étranger, la commission ne pouvait légalement fonder sa décision sur l'article 1328 du Code civil.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées.

54-08-02-02 En estimant qu'il n'y avait pas lieu de relever la requérante de la forclusion atteignant la demande d'indemnisation de ses biens personnels qu'elle avait formulée le 17 décembre 1965, la commission s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

Références :


1. Cf. Mme Bouchet, 1966-05-11, recueil Lebon p. 116


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ;
VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS CONFISQUES PAR LES AUTORITES ROUMAINES LE 20 FEVRIER 1948 QUI APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A SON MARI ET DE LA PERTE DESQUELS ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE, A PRODUIT UNE LETTRE DATEE DU 20 JANVIER 1947 DANS LAQUELLE LE SIEUR X..., SON MARI, ALORS RESIDANT EN ROUMANIE, LUI A FAIT DONATION DE SES BIENS ; QUE, S'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE RECHERCHER SI LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AVAIT DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ET SI, PAR SUITE, IL POUVAIT ETRE OPPOSE AUX AYANTS DROIT A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT ROUMAIN, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT, S'AGISSANT D'UN ACTE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'ETRANGER, FONDER SA DECISION SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE QUI RESULTAIT, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... A ETE REJETEE PARCE QU'ELLE SE HEURTAIT "AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX ACTES PASSES A L'ETRANGER AUSSI BIEN QU'AUX ACTES PASSES EN FRANCE" ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVES AUX BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PERSONNELS DE LA REQUERANTE ; - CONS. QU'EN RELEVANT QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SES BIENS PERSONNELS N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LA DAME X... AVANT LE 17 DECEMBRE 1965, LA COMMISSION A FAIT UNE CONSTATATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ELLE DENATURERAIT LA PORTEE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION A, ILLEGALEMENT SUR CE POINT, REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER LA REQUERANTE DE CETTE FORCLUSION, LA COMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT PAS ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; RENVOI A LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1328


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 70103
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1968

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