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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 70498

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70498
Numéro NOR : CETATEXT000007638736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;70498 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation du jugement frappé de tierce opposition.

54-05-05, 54-08-04-01 La circonstance que le jugement contre lequel est introduite une demande en tierce opposition a été frappé d'appel et que l'intéressé peut intervenir sur cet appel ne rend pas la tierce opposition irrecevable dès lors que la requérante n'a été ni régulièrement appelée, ni présente et que le jugement préjudicie à ses droits. Annulation du jugement déclarant la tierce opposition irrecevable. Sur évocation, le Conseil d'Etat prononce le non-lieu sur la demande en tierce opposition, le jugement ayant été annulé par une décision du même jour.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Jugement frappé d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A AUDINCOURT DOUBS , ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 ANNULANT L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 ET L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS EN DATE DU 11 MARS 1964 ET SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LA DAME Y... : CONSIDERANT QUE LA DAME Y... N'A ETE NI REGULIEREMENT APPELEE NI PRESENTE DANS L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 LEQUEL, EN ANNULANT L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 QUI ACCUEILLAIT LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.571 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE ET L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS EN DATE DU 11 MARS 1964 DELIVRANT LADITE LICENCE, PREJUDICE AUX DROITS DE LA REQUERANTE ; QU'AINSI SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT, INTRODUITE LE 2 AVRIL 1966, ETAIT RECEVABLE, BIEN QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AIT INTERJETE APPEL, D'AILLEURS A UNE DATE POSTERIEURE A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE LA DAME Y... PUT INTERVENIR SUR L'APPEL DU MINISTRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION SUSMENTIONNEE DE LA DAME Y... ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 ET A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 ET DE L'ARRETE DU PREFET DU DOUBS EN DATE DU 11 MARS 1964 PRECITES ; QU'AINSI LA TIERCE-OPPOSITION SUSMENTIONNEE DE LA DAME Y... EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LA DAME Y.... ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 70498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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