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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 03 avril 1968, 70511

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70511
Numéro NOR : CETATEXT000007636059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;70511 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - DESORDRES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION - DEFAUT D'ETANCHEITE.

LE DEFAUT D'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE CONSTITUANT LA COUVERTURE D 'UN GARAGE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - - * DEFAUT DE CONCEPTION ET MALFACONS.

DEFECTUOSITES IMPUTABLES D'UNE PART, A UN DEFAUT DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART, AUX FAUTES DE L'ENTREPRENEUR QUI A ACCEPTE D'EXECUTER UN OUVRAGE MAL CONCU SANS FORMULER DE RESERVES, ET QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LES VICES DU PROJET QU'IL ETAIT SPECIALISE DANS LES TRAVAUX D'ETANCHEITE. COMPTE TENU EN OUTRE DES MALFACONS PAR LUI COMMISES MISE A SA CHARGE DES 2/5 DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT.


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1544 DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE LITIGIEUX, AU CAS OU LE MAITRE DE Z... AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIRA DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE ; QUE L'ARTICLE 1545 DU MEME DOCUMENT STIPULE QUE LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1953 QUE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE, OBJET DU PRESENT LITIGE, N'ETANT PAS TERMINES, "CEUX-CI FERONT L'OBJET D'UNE RECEPTION ULTERIEUREMENT" ; QUE LESDITS TRAVAUX N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECEPTION PROVISOIRE ANTERIEUREMENT A LEUR RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE A COMPTER DU 29 AVRIL 1954 ; QUE, PAR SUITE, LES STIPULATIONS DES ARTICLES 1544 ET 1545 SUSMENTIONNES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE DECENNALE N'A COMMENCE DE COURIR QU'A COMPTER DU 29 AVRIL 1954, DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE 13 MARS 1964, DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ISOCHAPE -CHARGE DE L'EXECUTION DE LA TERRASSE- SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE A ETE INTERROMPU EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE -AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT- LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ISOCHAPE A LA DEMANDE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE EST DU A LA FOIS AUX DIFFERENCES DE DILATATION PROVENANT DU MANQUE D'HOMOGENEITE DES ELEMENTS CONSTITUANT LA DALLE, QUI COMPORTAIT DES PLAQUES DE VERRE DESTINEES A L'ECLAIRAGE DU GARAGE, ET A DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES FUSSENT IMPUTABLES PRINCIPALEMENT A UN DEFAUT DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR D'APPELER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER DE L'EXECUTION DU PROJET ; QU'EN ACCEPTANT D'EXECUTER UN OUVRAGE MAL CONCU SANS FORMULER DE RESERVES, LA SOCIETE ISOCHAPE, QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LES VICES DU PROJET QU'ELLE ETAIT SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX D'ETANCHEITE, A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SERAIENT EN PARTIE IMPUTABLES A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN OU A UNE UTILISATION ANORMALE DE L'OUVRAGE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAUTES AINSI COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR AINSI QUE DE CELLES RESULTANT DES MALFACONS RELEVEES A SA CHARGE PAR L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONDAMNANT LA SOCIETE ISOCHAPE A SUPPORTER A CONCURRENCE DES DEUX CINQUIEMES LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA TERRASSE ;
-SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LA TERRASSE EST DE 19 359 F ; QU'EU EGARD A LA FRACTION CI-DESSUS DETERMINEE DE COUT QUI INCOMBE A LA SOCIETE ISOCHAPE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CELLE-CI AU SIEUR X... DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 7 744 F ;
-SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT A CE QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 MARS 1964 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
-SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 524,68 F, A LA CHARGE DE LA SOCIETE ISOCHAPE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ISOCHAPE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7 744 F LAQUELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 MARS 1964. ARTICLE 3 - LA SOCIETE ISOCHAPE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 524,68 F. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA SOCIETE ISOCHAPE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 70511
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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