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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 70976

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70976
Numéro NOR : CETATEXT000007636064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;70976 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

57-02-01 Sinistrés à qui ont été attribués, à titre de reconstitution, des appartements situés dans un immeuble collectif relié au tout à l'égout. Décision antérieure accordant à l'intéressé l'indemnisation d'une fosse septique, entachée d'erreur manifeste, l'administration ignorant alors que le bien sinistré serait reconstitué dans un immeuble comportant le branchement à l'égout.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES - Sujétions résultant pour les sinistrés de l'obligation de se conformer aux prescriptions des plans économiques et à la législation d'urbanisme.

57-02-02-01 Un sinistré qui accepte d'adhérer à une société coopérative de reconstruction choisit librement un mode de reconstitution de son bien et ne se soumet pas à une obligation résultant des plans économiques ou de la législation sur l'urbanisme. Absence de droit à l'indemnisation, sur la base de l'article 31 de la loi du 28 octobre 1946, des dépenses supplémentaires résultant de ce mode de reconstitution.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JARDILLIER X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE LES FRAIS D'INGENIEURS ET DE GESTION EXPOSES POUR LA RECONSTITUTION DE LEUR IMMEUBLE SINISTRE DANS LE CADRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET LES FRAIS D'ETUDES TECHNIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LES SUJETIONS RESULTANT POUR LES SINISTRES DE L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS ECONOMIQUES ET A LA LEGISLATION D'URBANISME SONT INDEMNISABLES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE RENDUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE SI LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ROUEN, ... PAR FAITS DE GUERRE A ACCEPTE D'ADHERER A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE ROUEN EN VUE DE LA RECONSTITUTION DE SON BIEN DETRUIT DANS LE CADRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, CE MODE DE RECONSTITUTION A ETE CHOISI LIBREMENT PAR L'INTERESSEE ET NE RESULTE PAS D'UNE OBLIGATION QUI LUI AURAIT ETE IMPOSEE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES PLANS ECONOMIQUES ET DE LEGISLATION D'URBANISME ; QUE DES LORS LE SINISTRE NE POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 A L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DUDIT MODE DE RECONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA CREANCE DES DOMMAGES DE GUERRE DE L'INTERESSEE, D'UNE PART LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION BIEN QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, LESDITES DEPENSES PUISSENT ETRE COUVERTES NOTAMMENT PAR LES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET D'AUTRE PART, LES FRAIS D'ETUDES TECHNIQUES EXPOSES PAR LA SOCIETE, LESQUELS AINSI QUE CELA RESULTE DES PIECES DU DOSSIER N'ONT ETE RENDUS NECESSAIRES QUE PAR LE MODE DE RECONSTITUTION CHOISI PAR LE SINISTRE ET NE SAURAIENT DES LORS OUVRIR DROIT A INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE LE MOTIF TIRE PAR LA COMMISSION DE CE QUE LE LITIGE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ETUDES TECHNIQUES NE SE RATTACHERAIT PAS A UN LITIGE ENTRE LE SINISTRE ET L'ADMINISTRATION CONSTITUE UN MOTIF SURABONDANT ; QUE PAR SUITE L'ERREUR DE DROIT DONT IL SERAIT ENTACHE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QU'IL EN EST DE MEME DU MOTIF TIRE DE CE QUE LE SINISTRE AURAIT RETIRE UN AVANTAGE DU MODE DE RECONSTITUTION UTILISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA FOSSE SEPTIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION REGIONALE QUE LES APPARTEMENTS ATTRIBUES AU SIEUR Y... A TITRE DE RECONSTITUTION DE SON IMMEUBLE SINISTRE SONT RELIES AU TOUT A L'EGOUT ; QUE CETTE INSTALLATION LUI RENDANT DES SERVICES AU MOINS EQUIVALENTS A CEUX QUE LUI PROCURAIT LA FOSSE SEPTIQUE QUE COMPORTAIT L'IMMEUBLE SINISTRE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, PAR LA DECISION DU 28 AOUT 1964, NE PAS PRENDRE EN COMPTE LE COUT DE RECONSTITUTION DE LADITE FOSSE SEPTIQUE DANS L'EVALUATION DE LA CREANCE DU REQUERANT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1953 AVAIT ADMIS L'INDEMNISATION DE CETTE FOSSE SEPTIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COUT DE CETTE INSTALLATION FUT DEDUIT DE L'EVALUATION ARRETEE PAR LA DECISION DU 28 AOUT 1954, DES LORS QUE LA PRECEDENTE DECISION ETAIT ENTACHEE SUR CE POINT D'UNE ERREUR MANIFESTE, L'ADMINISTRATION IGNORANT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE QUE LE BIEN SINISTRE SERAIT RECONSTITUE DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPORTANT LE BRANCHEMENT A L'EGOUT ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LA DECISION DU 28 AOUT 1964 NE MENTIONNE PAS LA DEDUCTION DE LA VALEUR DE LA FOSSE SEPTIQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LADITE DECISION D'ILLEGALITE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DEDUCTION AURAIT LE CARACTERE D'UN ABATTEMENT DE VETUSTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE QUI, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS A ESTIME QUE LE SINISTRE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE LA RECONSTITUTION DE SON BIEN, A AINSI REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LUI DE CE QU'IL S'ETAIT TROUVE LESE DU FAIT DE CETTE RECONSTITUTION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AURAIT ETE CONSTRUIT EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGALEMENT DELIVRE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT SOULEVE DEVANT LE JUGE DES DOMMAGES DE GUERRE.
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Loi 1948-06-16 art. 31
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 31, art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 70976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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