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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 avril 1968, 71261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71261
Numéro NOR : CETATEXT000007610048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;71261 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Exercice de rattachement.


Texte :

Références :

CGI 38 CGI 40-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 71261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/04/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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