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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 avril 1968, 71262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71262
Numéro NOR : CETATEXT000007610049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;71262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Représentation de la commune.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 75 Code de l'administration communale 64 Code de l'administration communale 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 71262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/04/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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