| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1968, 71360

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE DECRET DU 7 MAI 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., LE SIEUR X... SON FILS, ET LA DEMOISELLE X... SA FILLE, ONT EXPLOITE DEPUIS 1945 EN SOCIETE DE FAIT LE FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS, SIS A ..., CREE ANTERIEUREMENT PAR LE SIEUR X.. PERE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 31 JUILLET 1959, PRENANT EFFET DU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE, ILS ONT CONSTITUE POUR L'EXPLOITATION DU MEME FONDS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE LADITE SOCIETE BIEN QU'ELLE AIT REUNI LES MEMES PERSONNES QUE LA SOCIETE DE FAIT ET AIT EU LE MEME OBJET, CONSTITUAIT PAR RAPPORT A CELLE-CI UNE PERSONNE JURIDIQUE NOUVELLE ; QU'AINSI, L'APPORT QUI LUI A ETE FAIT, A LA DATE DE SA CREATION, DE LA TOTALITE DU FONDS DE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN SOCIETE DE FAIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UNE CESSION, CONSECUTIVE A UNE CESSATION D'ENTREPRISE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38, 200, 201 ET 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LE REGIME FISCAL DE LA DOTATION SUR STOCK, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE DE FAIT ET FIGURANT A SON BILAN AU 30 JUIN 1959, DATE DE LA CESSION, ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 MAI 1952 EN VIGUEUR A CETTE DATE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS POSTERIEURES DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, "EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ENTREPRISE ... LA DOTATION FIGURANT AU DERNIER BILAN EST CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DU BENEFICE IMMEDIATEMENT IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... TOUTEFOIS, LORSQUE L'EXPLOITATION DU FONDS EST CONTINUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL SUSVISE, LA DOTATION N'EST PAS RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE DANS LA MESURE OU ELLE DEMEURE JUSTIFIEE A LA DATE DE LA CESSION ..." ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU CODE L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LES NOUVEAUX EXPLOITANTS "DE N'APPORTER AUCUNE AUGMENTATION AUX EVALUATIONS DES ELEMENTS D'ACTIF FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF S'EST ACCOMPAGNEE DE L'INSCRIPTION AU BILAN D'OUVERTURE DE VALEURS D'ACTIF AUGMENTEES PAR RAPPORT AU DERNIER BILAN DE LA SOCIETE DE FAIT, QUI A ENTRAINE LA CONSTITUTION D'UNE PLUS VALUE D'APPORT, DONT L'ARTICLE 41 SUSMENTIONNE NE PREVOIT L'EXONERATION, PAR DEROGATION A LA REGLE SUSRAPPELEE, QUE DANS LE CAS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'AINSI LES CONSORTS X... NE SONT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU CODE ET LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 PRECITE DU DECRET DU 7 MAI 1952 LA PART DE LA DOTATION SUR STOCK CORRESPONDANT AUX DROITS SOCIAUX DE LA DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1959 ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'IMPOSITION DE LA DOTATION SUR STOCK LITIGIEUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR A NOTIFIE LE 16 NOVEMBRE 1963 TANT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... ET CIE" QU'A LA DEMOISELLE X... PERSONNELLEMENT, LES REHAUSSEMENTS AUXQUELS IL ENTENDAIT PROCEDER ; QUE LES MOTIFS DE CES REHAUSSEMENTS ETAIENT INDIQUES DANS LA NOTIFICATION FAITE A LA SOCIETE ET QUE LES ELEMENTS EN ETAIENT PRECISES DANS LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA DEMOISELLE X... ; QUE, SI, ULTERIEUREMENT, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, AIT ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA PREMIERE NOTIFICATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE PRESCRIPTION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; DEMOISELLE X... RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.