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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 avril 1968, 71499

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71499
Numéro NOR : CETATEXT000007636065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;71499 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

43-02, 54-08-02-02 Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine s'étant bornée pour fixer la valeur des actions "Créditul Minier" à se référer à la valeur des mêmes actions qu'elle avait fixée dans une décision antérieure rendue sur une demande émanant de personnes distinctes, sans préciser les motifs pour lesquels elle écartait les bases de calcul proposées par le requérant. Décision insuffisamment motivée. Annulation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation insuffisante - Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A FIXE A UNE VALEUR INSUFFISANTE LES ACTIONS "CREDITUL MINIER" POSSEDEES PAR LE REQUERANT, ENSEMBLE LA LETTRE DU SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT DE FIXATION D'UNE VALEUR SUPERIEURE POUR CES ACTIONS ; VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 9 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 11 MARS ET 19 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 MARS 1966 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DELAI DE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT NE COURT QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE AU REQUERANT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION SUSVISEE DU 28 MARS 1966 AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X... PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION AU CONSEIL D'ETAT DE SA REQUETE CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE REQUETE SERAIT TARDIVE ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER LA VALEUR DES ACTIONS "CREDITUL MINIER" DONT LE SIEUR X... DEMANDAIT L'INDEMNISATION, LA COMMISSION, SANS PRECISER LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE ECARTAIT LES BASES DE CALCUL PROPOSEES PAR LE REQUERANT, S'EST BORNEE A SE REFERER A LA VALEUR DES MEMES ACTIONS QU'ELLE AVAIT FIXEE DANS UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE SUR UNE DEMANDE EMANANT DE PERSONNES DISTINCTES ; QU'EN PROCEDANT AINSI LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1966 DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION : CONSIDERANT QUE LADITE LETTRE EST UNE SIMPLE REPONSE DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 21 SEPTEMBRE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU 28 MARS 1966 DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 71499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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