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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 avril 1968, 71581

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71581
Numéro NOR : CETATEXT000007636067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-03;71581 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.

01-01-06-01-02, 03-09 Une décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est "mise en réserve" ne présente pas un caractère réglementaire.

AGRICULTURE - PECHE - Pêche fluviale - Classement de lots de pêche.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT DONT LE SIEGE EST A COPEYRE PAR MARTEL LOT , PAR SON VICE-PRESIDENT ET SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION NOTIFIEE A L'ASSOCIATION LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ESPACE RURAL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A DECIDE LA MISE EN RESERVE DE LA PECHE AUX ENGINS DANS CERTAINS LOTS DE PECHE DE LA DORDOGNE ET DU LOT ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION, NOTIFIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE PAR LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ESPACE RURAL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE CLASSER CERTAINS LOTS DE PECHE DE LA DORDOGNE ET DU LOT PARMI CEUX DANS LESQUELS LA PECHE AUX ENGINS EST "MISE EN RESERVE" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1957 RELATIF A L'AFFERMAGE DES LOTS DE PECHE SUR CERTAINS FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, DIRIGEE CONTRE ELLE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, OU EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT EST REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1957-10-25 art. 2
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1968, n° 71581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/04/1968

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