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§ France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1968, 65956

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65956
Numéro NOR : CETATEXT000007637017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;65956 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Observations orales - Qualité pour les présenter devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

54-06-01, 55-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du décret du 26 octobre 1948 modifié, comme de celles de l'article 26 que l'appelant et s'il y a lieu les parties devant le Conseil régional, ont le droit de présenter ou de faire présenter des observations orales lors de l'audience de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, le Conseil départemental ayant la faculté de se faire représenter par un de ses membres en vertu de l'article 23 du même décret. Conseil départemental ayant en l'espèce demandé à être représenté par son Président, lequel était en outre membre de la section disciplinaire du Conseil national. Cette dernière ne pouvait refuser d'entendre l'intéressé qui s'était récusé comme jugé en la cause, et auquel il appartenait d'apprécier s'il pouvait assurer la défense des intérêts du Conseil départemental. Annulation de la décision de la Section disciplinaire, comme intervenue sur une procédure irrégulière.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Règles générales de procédure - Observations orales - Qualité pour les présenter devant le Conseil national de l'Ordre des médecins - Président du Conseil départemental.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CLERMONT-FERRAND AVAIT FRAPPE LE SIEUR Y... DE LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, MODIFIE ET COMPLETE PAR DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, L'AUTEUR DE L'APPEL ET, S'IL Y A LIEU, CEUX QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, "PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. CETTE CONVOCATION INDIQUE LE DELAI PENDANT LEQUEL IL POURRA ETRE PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER AU SIEGE DU CONSEIL NATIONAL" ; QUE CES DISPOSITIONS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET CONFERENT A L'APPELANT ET, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES DEVANT LE CONSEIL REGIONAL LE DROIT DE PRESENTER OU DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE AU ROLE DE LAQUELLE EST INSCRIT L'APPEL ; QU'EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DE CE DECRET, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL PEUT, EN PAREILLE HYPOTHESE, SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES MEMBRES OU PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ;
CONS. QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PUY-DE-DOME, SUR LA PLAINTE DUQUEL LES POURSUITES DISCIPLINAIRES AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE SIEUR Y..., AVAIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CLERMONT-FERRAND ; QU'APRES AVOIR RECU DU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'APPEL DU SIEUR Y... DEVAIT ETRE EXAMINE, IL AVAIT EXPRIME SA VOLONTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES PAR LA VOIX DE SON PRESIDENT, LE SIEUR X... ; QUE L'AVOCAT DE L'APPELANT FUT ENTENDU PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE LORS DE LADITE AUDIENCE ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... APPARTENAIT A LA SECTION DISCIPLINAIRE AU SIEN DE LAQUELLE IL N'A PAS SIEGE EN LA CAUSE, LADITE SECTION ETAIT TENUE DE L'ENTENDRE ; QUE LE SIEUR X..., AUQUEL IL APPARTENAIT D'APPRECIER S'IL POUVAIT ASSURER DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LA DEFENSE DES INTERETS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, N'A PAS ETE ENTENDU EN DEPIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI IL N'A PU PRESENTER D'OBSERVATION ORALES SUR L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT PAR SUITE ETRE ANNULEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CERTAINS DES FAITS IMPUTES AU SIEUR Y... ET QUI ONT MOTIVE LES POURSUITES DONT IL A ETE L'OBJET SERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, EXCLUS, EN RAISON DE LEUR NATURE, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Décret 1948-10-26 art. 25 al. 1, art. 26, art. 23 al. 3
Décret 1956-10-17
Loi 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 65956
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/04/1968

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