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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 19 avril 1968, 66118

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66118
Numéro NOR : CETATEXT000007637019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;66118 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - - * QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958].

PROPRIETAIRE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT UNE BANDE DE TERRAIN A LA COMMUNE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - QUESTIONS PREJUDICIELLES - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVANT RENDRE RECEVABLE UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE [ARTICLE 24 DE L 'ORDONNANCE DE 1958].

LE CARACTERE GRATUIT DE LA CESSION ETANT CONTESTE ULTERIEUREMENT PAR L'INTERESSE, CE DERNIER A SAISI LE JUGE DES EXPROPRIATIONS QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE "A TITRE HYPOTHETIQUE" EN RAISON DE LA CONTESTATION AU FOND, QUE L'INTERESSE A ALORS SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - - * EXPROPRIATION - JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE PROLONGER LES DELAIS DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958].

IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LE JUGE JUDICIAIRE STATUE TOUJOURS DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MALGRE LE CARACTERE EVENTUEL DE CETTE DERNIERE [RJ1]. ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - -.

EN L'ABSENCE DE TOUT SURSIS A STATUER MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, LE JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS RENDU LE COPROPRIETAIRE INTERESSE RECEVABLE A INTRODUIRE UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE [RJ1] [RJ2]. IL NE L'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-02-08 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ S.C.I. "LE VILLAGE" Recueil Lebon P. 82 . CONF. Conseil d'Etat 1956-06-15 CONSORTS MORU Recueil Lebon P. 248


Texte :

REQUETE DE LA VILLE D'ANTONY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DU SIEUR Z... A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE FONCIER EN DATE DU 17 MAI 1961, A DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA RESERVE N°3, CONTENUE DANS UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS RUE DU COLONEL X... A ANTONY ET APPARTENANT AU SIEUR Z..., SELON LAQUELLE LA CESSION GRATUITE DE LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DE LADITE RUE A ETE IMPOSEE A L'INTERESSE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LE SIEUR Z... A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SITUE DANS LA COMMUNE D'ANTONY, SOUS RESERVE, NOTAMMENT, DE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT LE TERRAIN NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT A 12 METRES DE LA RUE DU COLONEL FABIEN, BORDANT LE FUTUR LOTISSEMENT ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1961, RENDU SUR RECOURS DU SIEUR Z..., LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A FIXE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE D'ANTONY AU SIEUR Z... A TITRE HYPOTHETIQUE "EN RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE FOND DU DROIT, LITIGE QUI ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES POUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU JUGEMENT SUSVISE DU 17 MAI 1961, LE SIEUR Z... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE "DECLARER NULLE ET ILLEGALE" LA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE PREFET LUI AVAIT IMPOSE LA CESSION GRATUITE DE TERRAIN ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LADITE DISPOSITION INCLUSE DANS LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET AVAIT DELIVRE AU SIEUR Z... UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 24 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, LOIN DE LAISSER LA POSSIBILITE AU JUGE JUDICIAIRE, DANS LE CAS OU UNE CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT S'ELEVERAIT DEVANT LUI, DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER A LA JURIDICTION COMPETENTE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREALABLE OU PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, IL COMPORTE QUE, NONOBSTANT LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT, LE JUGE JUDICIAIRE STATUE TOUJOURS DEFINITIVEMENT SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE EVENTUELLE QUI SEULE RELEVE DE SA COMPETENCE ; QUE SI LADITE DISPOSITION PREVOIT LE RENVOI DES PARTIES "A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" POUR LE REGLEMENT DE LA CONTESTATION EN CAUSE, ELLE N'A PAS ENTENDU OUVRIR AINSI AUX PARTIES UNE VOIE DE DROIT NOUVELLE, MAIS SEULEMENT SE REFERER AUX VOIES DE DROIT DONT CELLES-CI EUSSENT DISPOSE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET QUI DOIVENT ETRE EXERCEES SUIVANT LES REGLES DE RECEVABILITE ET DE FOND QUI LEUR SONT NORMALEMENT APPLICABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI LE JUGEMENT PRECITE RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A LAISSE AU SIEUR Z... LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN VUE DE FAIRE REGLER LA CONTESTATION SOULEVEE, IL N'A PU AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUT SURSIS A STATUER MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE RENDRE LE SIEUR VIEILLEVILLE Y... A INTRODUIRE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... NE CONTESTE PAS QUE LE DELAI DONT IL DISPOSAIT POUR DEMANDER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR L'ANNULATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ETAIT EXPIRE ; QUE L'INTERVENTION DU JUGEMENT PRECITE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RELEVER LE SIEUR Z... DE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EUT PAS DAVANTAGE ETE RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA VILLE D'ANTONY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ET FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 66118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE VULPILLIERES
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 19/04/1968

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