| France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 69550

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HABLE D'AULT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 16 JANVIER 1965 PORTANT DE 10 A 25 METRES LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LA LIMITE DU DOMAINE MARITIME DE L'ETAT ET LES CARRIERES DONT LA SOCIETE REQUERANTE A CONCEDE L'EXPLOITATION, ENSEMBLE SUBSIDIAIREMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 560.000 F CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DES REDEVANCES ATTACHEES A LADITE EXPLOITATION ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1880 ; LE DECRET DU 24 MAI 1938 ; LE DECRET DU 12 FEVRIER 1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1892 RELATIF AUX MESURES D'ORDRE ET DE POLICE APPLICABLES AUX CARRIERES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME : "LES BORDS DES FOUILLES OU EXCAVATIONS SONT ETABLIS ET TENUS A UNE DISTANCE HORIZONTALE DE DIX METRES AU MOINS DES BATIMENTS OU CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, PUBLICS ET PRIVES, DES ROUTES OU CHEMINS, COURS D'EAU, CANAUX, FOSSES, RIGOLES, CONDUITES D'EAU, MARES ET ABREUVOIRS SERVANT A L'USAGE PUBLIC. - L'EXPLOITATION DE LA MASSE EST ARRETEE A COMPTER DES BORDS DE LA FOUILLE A UNE DISTANCE REGLEE A UN METRE PAR CHAQUE METRE D'EPAISSEUR DES TERRES DE RECOUVREMENT, S'IL S'AGIT D'UNE MASSE SOLIDE OU A UN METRE PAR CHAQUE METRE DE PROFONDEUR TOTALE DE LA FOUILLE SI CETTE MASSE, PAR SA COHESION, EST ANALOGUE A CES TERRES DE RECOUVREMENT. - TOUTEFOIS CETTE DISTANCE PEUT ETRE AUGMENTEE ET DIMINUEE PAR LE PREFET, SUR LE RAPPORT DE L'INGENIEUR DES MINES, EN RAISON DE LA NATURE PLUS OU MOINS CONSISTANTE DES TERRES DE RECOUVREMENT ET DE LA MASSE EXPLOITEE ELLE-MEME" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE QUE LA SEULE DISTANCE QUE LE PREFET PUISSE AUGMENTER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DE CE TEXTE EST LA DISTANCE D'UN METRE PREVUE POUR L'EXPLOITATION DE LA MASSE ET NON CELLE DE DIX METRES FIXEE AU DEBUT DE L'ARTICLE POUR L'ETABLISSEMENT DES BORDS DES FOUILLES OU EXCAVATIONS ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE PREFET DE LA SOMME A REGLEMENTER, COMME IL L'A FAIT, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT A PROXIMITE DE LA DIGUE DES BAS-CHAMPS DE LA SOMME ; QU'AINSI L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE LA SOMME QUI IMPOSE DE TENIR A UNE DISTANCE DE 25 METRES A PARTIR DE LA LIMITE DU DOMAINE DE L'ETAT OU DE L'EMPRISE DE L'ANCIEN CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 25 LE BORD DES FOUILLES EFFECTUEES A PROXIMITE DE LA DIGUE DES BAS-CHAMPS DE LA SOMME EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DUDIT ARRETE QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.