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§ France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1968, 69626

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69626
Numéro NOR : CETATEXT000007633964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;69626 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Modification de la hiérarchie [militaires] - Création d'un échelon supplémentaire.

48-02-01-10-01 Les dispositions de l'article L 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, n'ont pas eu pour effet d'ouvrir au profit des intéressés, droit à une révision de leur pension en cas de création d'un échelon supplémentaire dans leur dernier grade d'activité, même dans le cas où l'obtention dudit échelon aurait correspondu, compte tenu de leur ancienneté, au déroulement normal de leur carrière [RJ1]. Elles n'ont pas eu davantage pour effet d'obliger le gouvernement à prendre un décret d'assimilation à la suite de la création dudit échelon.

Références :


1. Abandon de la jurisprudence Richard, 1960-02-29, recueil p. 159


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DU MINISTRE DES ARMEES SUR LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION DU SIEUR MAITRE Z... LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE LA PENSION DUDIT SIEUR Y..., GENDARME EN RETRAITE, SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE GENDARME, CREE PAR LE DECRET ET L'ARRETE DU 9 JUILLET 1963 ;
VU LE DECRET ET L'ARRETE DU 9 JUILLET 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE SIEUR MAITRE X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ; QUE, SI CES DISPOSITIONS PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REEVALUATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, ELLES N'ONT EU POUR EFFET NI D'OUVRIR, AU PROFIT DES INTERESSES, DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE, MEME DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE DANS CE GRADE, L'OBTENTION DUDIT ECHELON AURAIT CORRESPONDU AU DEROULEMENT NORMAL DE LEUR CARRIERE, NI D'OBLIGER LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES MODALITES D'APPLICATION AUX AGENTS ADMIS A LA RETRAITE DES AVANTAGES CONSECUTIFS A LA CREATION DE CE NOUVEL ECHELON ;
CONS. QUE LE MINISTRE DES ARMEES A PU, PAR SUITE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.26, REFUSER AU SIEUR Y..., ADMIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1960 AVEC 34 ANS ET 3 JOURS D'ANCIENNETE, LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE GENDARME CREE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, PAR L'ARRETE DU 9 JUILLET 1963 ET ACCESSIBLE AUX AGENTS AYANT 23 ANS DE SERVICES DANS LA LIMITE DE 25 % DES EFFECTIFS DU GRADE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DES ARMEES PAR LE MOTIF QU'INTERVENUE SANS QU'AIT ETE PRIS AU PREALABLE UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ECHELON AUX AGENTS RETRAITES, ELLE MANQUAIT DE BASE LEGALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR MAITRE A... "LES FRAIS DE COPIES DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE ADMISE ; ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAITRE X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

CGI 1264
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Loi 1889-07-22 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 69626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/04/1968

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