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§ France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1968, 70104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70104
Numéro NOR : CETATEXT000007638729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;70104 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.

01-05-01, 35, 54-07-02-05 Préfet ayant refusé à la requérante l'autorisation qu'elle sollicitait de poursuivre son activité d'intermédiaire pour le placement et l'adoption des mineurs, en se fondant sur cinq motifs différents, dont trois sont entachés d'inexactitude matérielle. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les deux griefs qui sont établis. Légalité de la décision attaquée [RJ1].

35 - RJ1 FAMILLE - Adoption - Placements en vue de l'adoption - Autorisation préfectorale [article ° du code de la famille].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 15 AVRIL 1964 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PLACER DES ENFANTS OU DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ADOPTION PREVUE PAR LE DECRET N° 63-486 DU 10 MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 10 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE OU ASSOCIATION QUI, HABITUELLEMENT, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, PLACE EN VUE DE LEUR ADOPTION DES MINEURS DE SEIZE ANS OU SERT D'INTERMEDIAIRE, POUR LEUR ADOPTION OU LEUR PLACEMENT EN VUE DE LEUR ADOPTION, MEME AVEC L'INTERVENTION DES PARENTS, DOIT ... Y ETRE AUTORISEE PAR LE PREFET ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 MAI 1963, "LES PERSONNES OU ASSOCIATIONS QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, OPERENT HABITUELLEMENT DES PLACEMENTS EN VUE DE L'ADOPTION OU FAVORISENT PAR LEUR ENTREMISE DE TELS PLACEMENTS DOIVENT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS SOLLICITER L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 100-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" ;
CONS. QUE, POUR REFUSER A LA DEMOISELLE Y... L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR LE PLACEMENT ET L'ADOPTION DES MINEURS, LE PREFET DES LANDES S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSEE REFUSAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT SON ACTIVITE ET SUR CE QU'ELLE ENTRAVAIT LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION EN REFUSANT NOTAMMENT D'INDIQUER LES FAMILLES X... LESQUELLES ELLE PLACAIT LES ENFANTS RECUEILLIS PAR ELLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEUX GRIEFS SONT ETABLIS ; QUE, SI LE PREFET S'EST EGALEMENT FONDE SUR CE QUE LA REQUERANTE CHOISISSAIT SANS PRECAUTION LES FUTURS PARENTS ADOPTIFS, SUR CE QU'ELLE AURAIT TIRE DES AVANTAGES MATERIELS DE SON ACTIVITE DE BIENFAISANCE ET SUR CE QU'ELLE AURAIT FACILITE LES ABANDONS D'ENFANTS ET AURAIT MEME INCITE DES MERES CELIBATAIRES A CONSENTIR A DE TELS ABANDONS ET SI CES TROIS DERNIERS GRIEFS SONT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET EUT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX GRIEFS QUI REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS ETE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE PREFET DES LANDES A PU LEGALEMENT REFUSER L'AUTORISATION QUE L'INTERESSEE SOLLICITAIT ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 100 al. 1
Décret 63-486 1963-05-10 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 70104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/04/1968

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