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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 70424

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70424
Numéro NOR : CETATEXT000007610780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;70424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE AU SIEUR X... GEORGES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ORDRE DES CONSEILS FISCAUX DE FRANCE ET D'OUTRE-MER" : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR X..., DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, NE SE BORNAIT PAS A FOURNIR DES CONSULTATIONS MAIS EN OUTRE, ET POUR LE COMPTE DE CLIENTS AVEC LESQUELS IL PASSAIT DES CONTRATS D'ABONNEMENT, ETABLISSAIT DES DECLARATIONS FISCALES, DES REPONSES A L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES DEMANDES DE DEGREVEMENTS ET REDIGEAIT DES ACTES QU'IL PRESENTAIT LUI-MEME AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET DONT IL ACQUITTAIT LES FRAIS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL NE SIGNAT PAS LUI-MEME EN QUALITE DE MANDATAIRE LES PIECES AINSI PREPAREES, LE SIEUR X... NE LIMITAIT PAS SES ACTIVITES A UNE TACHE DE CONSEIL MAIS ACCOMPLISSAIT DE FACON HABITUELLE DES ACTES D'ENTREMISE DANS L'INTERET DE SES CLIENTS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE DECHARGE A L'INTERESSE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ORDRE DES CONSEILS FISCAUX DE FRANCE ET D'OUTRE-MER" NON ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 70424
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1968

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