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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1968, 72816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72816
Numéro NOR : CETATEXT000007639167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;72816 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Régime du nouveau code [loi du 26 décembre 1964] - Tableau d'assimilation devant être annexé aux textes portant réforme statutaire - Notion de réforme statutaire.

48-02-01-10-01 L'article 16 nouveau du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit qu'en cas de réforme statutaire, un tableau d'assimilation concernant les pensionnés, sera annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. La loi du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre et le décret du 31 décembre 1966 pris pour son application, ne contiennent aucune disposition portant modification de la hiérarchie des grades, échelles et échelons de solde des personnels en cause et ne peuvent par suite être regardés comme comportant une réforme statutaire au sens de l'article 16 du nouveau Code [RJ1]. C'est donc à bon droit, que le ministre des Armées a refusé de faire établir à l'occasion de cette réorganisation, le tableau d'assimilation prévu audit article.

Références :


1. Comp. sous l'empire de la législation antérieure : Gauvin, 1964-06-13, p. 329 ; ministre de l'Economie et des Finances c/ Maître, 1968-04-19, p. 253


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 MARS 1967 REFUSANT D'ETABLIR UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DISSOLUTION DE TREIZE Y... D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N° 66-298 DU 13 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
CONS. QUE LA LOI DU 13 MAI 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE A INSTITUE AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE CINQ NOUVEAUX Y... PROVENANT DE LA FUSION D'ANCIENS Y... DONT ELLE PRONONCE LA DISSOLUTION ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 "DANS LE NOUVEAU X..., LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS CONSERVENT LEUR GRADE, LEUR ANCIENNETE DE GRADE ET, LE CAS ECHEANT, LE BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE : "LES PERSONNELS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS AINSI QUE LES OFFICIERS VISES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET CONSERVENT, DANS LEUR NOUVEAU X..., L'ECHELLE OU L'ECHELON DE SOLDE DONT ILS ETAIENT DETENTEURS" ; QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION PORTANT MODIFICATION DE LA HIERARCHIE DES GRADES, DES ECHELLES ET DES ECHELONS DE SOLDE DES PERSONNELS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ILS NE COMPORTENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 PRECITE DU CODE, UNE REFORME STATUTAIRE AFFECTANT LA PEREQUATION ENTRE LES TRAITEMENTS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS EN ACTIVITE ET LES PENSIONS DE RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE FAIRE ETABLIR A L'OCCASION DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE DONT IL S'AGIT, UN TABLEAU D'ASSIMILATION PREVU A L'ARTICLE L. 16 DU CODE PRECITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 66-1076 1966-12-31 art. 12
Loi 64-1339 1964-12-26
Loi 66-298 1966-05-13 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 72816
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1968

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