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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 avril 1968, 73666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73666
Numéro NOR : CETATEXT000007639617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-19;73666 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Homologation de blessures de guerre.

08-03-01 Une blessure reçue au cours d'un bombardement aérien le 18 juin 1940 doit être regardée comme blessure de guerre dès lors que, lorsqu'il l'a reçue, l'intéressé, appartenant à la compagnie de réserve de commis et ouvriers d'administration n° 1, participait à la lutte contre l'ennemi [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre des armées c/ Scorvidère, 1965-06-19, p. 283


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 12 AOUT 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1965 REFUSANT D'HOMOLOGUER COMME BLESSURE DE GUERRE UNE BLESSURE SUBIE LE 18 JUIN 1940 PAR LE SIEUR VIEILLE X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE A CHATEAUROUX AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN LE 18 JUIN 1940 ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE RESERVE DE COMMIS ET OUVRIERS D'ADMINISTRATION N° 1 ; QUE LADITE BLESSURE, CAUSEE PAR LE FAIT DE L'ENNEMI, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE BLESSURE DE GUERRE, DES LORS QUE, LORSQU'IL L'A RECUE, LE SIEUR Y... PARTICIPAIT A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 20 OCTOBRE 1965 REFUSANT D'HOMOLOGUER LA BLESSURE DU SIEUR Y... COMME BLESSURE DE GUERRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1968, n° 73666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/04/1968

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