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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 24 avril 1968, 61943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61943
Numéro NOR : CETATEXT000007635902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-24;61943 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Biens somptuaires au sens de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946.

54-08-02-02, 57-02-02-02, 57-02-05-05-01 Le juge de cassation contrôle si les biens exclus par les juges du fond présentent le caractère de biens somptuaires à raison soit de leur nature, de leurs caractères et de leur qualité, soit de leurs quantités dépassant celles qui sont normalement nécessaires aux besoins normaux d'un foyer [RJ1].

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère somptuaire - Contrôle du juge de cassation.

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Contrôle du juge de cassation - Caractère somptuaire des biens sinistrés.

Références :


1. Cf. Etablissements Poliet et Chausson, 1965-10-20, p. 539 ; Comp. Carabin de Cortes, 62858, 1965-04-23


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR M. HENRI DU X... DE LIME, DEMEURANT A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS, VILLA BIANCA PAR BLAINVILLE-CREVON SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE 1963 ET 29 AVRIL 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1963, FIXANT A 64.478 F LA VALEUR 1939 DES DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI SONT DUS AU TITRE DE PERTE DE BIENS MOBILIERS A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LE SIEUR DU X... DE LIME N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A, ANTERIEUREMENT AU SINISTRE, REEXPEDIE A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS SEINE-MARITIME LES MEUBLES QU'IL AVAIT TRANSPORTES DANS LE FINISTERE AU COURS DE L'ANNEE 1937, LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A NI DENATURE LES FAITS NI RETENU UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA VALEUR PROBANTE DE CHACUNE DES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS ENTACHE SA SENTENCE D'INSUFFISSANCE DE MOTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE QUE LA DECISION ATTRIBUTIVE D'INDEMNITE PRISE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT RETIENT, COMME VALEUR ASSUREE DES BIENS PERDUS, LA VALEUR DES BIENS GARNISSANT LES LOCAUX DU REQUERANT A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS, DIMINUEE DE 30 % A RAISON DU CARACTERE PARTIEL DU SINISTRE AYANT ATTEINT CES BIENS ; QU'EN CONFIRMANT POUR LE MEME MOTIF CET ABBATTEMENT DE 30 %, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE LA VALEUR ASSUREE LES BIENS IMMOBILIERS TRANSPORTES DANS LE FINISTERE ET AINSI FAIRE SUBIR UNE NOUVELLE FOIS AU SIEUR DU X... DE LIME LA REDUCTION DE LA CONSISTANCE DU MOBILIER ASSURE DONT LADITE COMMISSION AVAIT DEJA TENU COMPTE, EN CONSEQUENCE DE CE TRANSPORT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR DU X... DE LIME A OPTE POUR LE MODE DE CALCUL PREVU A L'ARTICLE 21 1° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 AOUT ET 30 SEPTEMBRE 1953 EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE POLICE D'ASSURANCE DU 22 MARS 1932 GARANTISSANT SON MOBILIER SITUE A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS A CONCURRENCE DE 62.400 FR ; QU'IL Y A JOINT UN AVENANT SOUSCRIT LE 22 DECEMBRE 1934 PORTANT LA GARANTIE A 202.400 FR ET UN AVENANT SOUSCRIT LE 15 MARS 1937 A L'EFFET DE CONSTATER LE TRANSFERT D'UNE PARTIE DU MOBILIER DANS LA COMMUNE DE FOUESNANT FINISTERE ET REDUISANT LA GARANTIE DE 61.400 FR, CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CETTE PARTIE DU MOBILIER ; QUE SI CE DERNIER AVENANT N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA VALEUR D'ESTIMATION DU MOBILIER LAISSE A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'AVENANT DE 1934, LEDIT AVENANT DU 15 MARS 1937 PRECISANT QUE "LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA POLICE RESTENT LES MEMES", LE REQUERANT DOIT, NEANMOINS, ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU CONSERVER A SON MOBILIER DE SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS LA MEME VALEUR EN 1937 QU'EN 1934 ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LADITE VALEUR DE 1937 DEVAIT SERVIR DE BASE POUR LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION APPLICABLE EN 1939, LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 MODIFIE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA COMMISSION REGIONALE A STATUE QUE CELLE-CI A EXCLU, COMME SOMPTUAIRES, CERTAINS MEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE ET COUVERTS PAR LA POLICE D'ASSURANCE, EN SE FONDANT SOIT SUR LA NATURE SOIT SUR LES CARACTERES ET LA QUALITE DE CES MEUBLES SOIT SUR L'IMPORTANCE DES QUANTITES DEPASSANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES AUX BESOINS D'UN FOYER ; QUE TOUS CES MEUBLES REPONDENT A LA QUALIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE A INDIQUE AVEC PRECISION COMMENT ELLE LES AVAIT DETERMINES POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA VALEUR ASSUREE SERVANT DE BASE A L'INDEMNISATION ; QUE LA METHODE SUIVIE A CET EFFET PAR LES JUGES DU FOND N'EST NI ENTACHEE D'ERREUR NI CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES EN VIGUEUR ; QUE, PAR AILLEURS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE A, POUR LES MEUBLES SOMPTUAIRES QUI AVAIENT UNE AFFECTATION AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 OCTOBRE 1946, RETENU LA VALEUR D'OBJETS DE MEME NATURE OU DE MEME USAGE FIGURANT AU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES, DE FACON A N'EXCLURE QUE LE SUPPLEMENT DE VALEUR CORRESPONDANT AU CARACTERE SOMPTUAIRE DESDITS BIENS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES BIENS SINISTRES AVAIENT OU NON UN CARACTERE SOMPTUAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DU X... DE LIME EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1953-08-09
Décret 1953-09-30
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 21 al. 1, art. 16, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1968, n° 61943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 24/04/1968

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