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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 24 avril 1968, 69919

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69919
Numéro NOR : CETATEXT000007636055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-24;69919 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.

03-05, 14-06 Le Gouvernement ayant décidé d'autoriser les préfets à maintenir momentanément le prix d'hiver du lait à la production, alors que le prix de détail du lait vendu à la consommation dans l'agglomération parisienne était fixé sur la base d'un prix d'été inférieur, une subvention a été accordée aux fournisseurs de lait à destination de l'agglomération parisienne pour compenser le préjudice qu'ils subissaient de ce fait. Les fournisseurs de lait destiné à la transformation ne pouvaient invoquer aucun préjudice, le prix des produits dérivés du lait n'étant pas taxé, et n'avaient par suite pas droit à la subvention.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Réglementation des prix - Subventions - Prix du lait - Prix d'été et prix d'hiver - Subvention destinée à compenser l'écart entre les deux prix.

17-05-01-02, 17-05-02 Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision du ministre des Finances refusant à une société le bénéfice d'une subvention.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Décision individuelle relative à la réglementation des prix - Refus d'une subvention.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Actes ne présentant pas ce caractère - Refus d'une subvention.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES, SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST A AMIENS SOMME , RUE MABERLY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION VERBALE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE CINQ CENTIMES PAR LITRE DE LAIT DESTINE A L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 18 MAI 1957 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE A CETTE SOCIETE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE 5 CENTIMES PAR LITRE DE LAIT PREVUE PAR UNE DECISION INTERMINISTERIELLE DU 10 MAI 1963 AU BENEFICE DES FOURNISSEURS DE LAIT DESTINE A L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ; QUE LADITE DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PRIX RELEVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AYANT SON SIEGE A AMIENS, LADITE DEMANDE, INTRODUITE EN 1964, RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 10 MAI 1963, "IL EST ATTRIBUE AUX FOURNISSEURS DE LAIT PASTEURISE DESTINE A L'APPROVISIONNEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE UNE SUBVENTION TEMPORAIRE DE 0,05 F PAR LITRE. CETTE SUBVENTION EST APPLICABLE AUX LAITS PROVENANT DES DEPARTEMENTS OU LE PREFET AURA USE DE LA FACULTE DE MAINTENIR LE PRIX D'HIVER POUR LE LAIT DE CONSOMMATION ET POUR LES QUANTITES DE LAIT RECUES AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DES ARRETES PREFECTORAUX..." ; QUE CETTE DECISION A POUR UNIQUE OBJET DE COMPENSER PAR UNE SUBVENTION DE 5 CENTIMES PAR LITRE LE PREJUDICE TEMPORAIRE EPROUVE PAR LES FOURNISSEURS DONT LE LAIT DESTINE A APPROVISIONNER L'AGGLOMERATION PARISIENNE FAISAIT L'OBJET, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE TAXATION A UN PRIX D'ETE PLUS BAS QUE LE PRIX D'HIVER APPLICABLE DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS ; QUE, SEUL LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DU LAIT DIT DE CONSOMMATION, A L'EXLUSION LES PRIX DES PRODUITS DERIVES DU LAIT, FAISANT A L'EPOQUE L'OBJET D'UNE TAXATION PAR ARRETE PREFECTORAL, LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES FOURNISSEURS DU FAIT DE LA TAXATION NE POUVAIT RESULTER QUE DES VENTES DE LAIT DESTINE A LA CONSOMMATION, A L'EXLUSION DES VENTES DE LAIT DESTINE A ETRE TRANSFORME EN D'AUTRES PRODUITS ; QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 10 MAI 1963 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ATTRIBUER LE BENEFICE DE CETTE SUBVENTION POUR DES FOURNITURES DE LAIT AUTRE QUE CELUI DESTINE A LA CONSOMMATION ; QUE NI LES ERREURS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU INITIALEMENT COMMETTRE DANS L'OCTROI DE LA SUBVENTION A CERTAINES ENTREPRISES, NI LE CONTENU D'UNE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL A SES ADHERENTS, NI L'INTERPRETATION ANTERIEUREMENT DONNEE PAR L'ADMINISTRATION A DES MESURES ANALOGUES, N'ONT D'INFLUENCE SUR LA PORTEE DE LA DECISION DU 10 MAI 1963 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION REGLEMENTAIRE QUE LE MINISTRE DES FINANCES, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 5 FEVRIER 1964, A REFUSE A LA SOCIETE REQUERANTE DE LUI ATTRIBUER UNE SUBVENTION A RAISON DU LAIT QU'ELLE A, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, EXPEDIE VERS L'AGGLOMERATION PARISIENNE, NON POUR Y ETRE CONSOMME EN L'ETAT, MAIS POUR Y ETRE TRANSFORME ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1968, n° 69919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lavondès
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 24/04/1968

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