| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 avril 1968, 73418

CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 35 PREVOIT LA FORMATION DE TECHNICIENS SUPERIEURS, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11 MARS 1959 CREANT UN BREVET DE TECHNICIEN "ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE DU BOIS", L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMPLETER OU DE MODIFIER L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936 AFIN DE PERMETTRE AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS DE PORTER LE TITRE D'ANCIENS ELEVES DIPLOMES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A TOUTE PERSONNE INTERESSEE DE DEMANDER A L'AUTORITE COMPETENTE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN REGLEMENT ADMINISTRATIF, PUIS DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, CONTRE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE QUE DANS LE CAS DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI POUVAIENT LEGALEMENT MOTIVER CE REGLEMENT ; QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 11 MARS 1959 SUSVISES ETANT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE MODIFIER CE DERNIER ARRETE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.