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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 avril 1968, 73418

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73418
Numéro NOR : CETATEXT000007639270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-24;73418 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

01-09, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'Education nationale, rejetant sa demande de modification de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1936 autorisant l'Ecole supérieure du Bois à délivrer un diplôme de "technicien des industrie et commerce du Bois" afin de permettre aux titulaires de ce diplôme de porter le titre d'"anciens élèves diplômés de l'Ecole supérieure du Bois". Rejet du recours, l'administration ne pouvant être tenue de modifier un règlement que dans le cas de changement dans les circonstances pouvant légalement motiver ce règlement, et l'intervention du décret du 6 janvier 1959 et de l'arrêté du 11 mai 1959 créant un brevet de technicien "adjoint technique d'entreprise dans les industries et le commerce du bois" étant en l'espèce sans influence sur la légalité de l'arrêté du 13 juin 1936.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Diplômes - Délivrance des diplômes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Enseignement technique - Délivrance des diplômes.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 35 PREVOIT LA FORMATION DE TECHNICIENS SUPERIEURS, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11 MARS 1959 CREANT UN BREVET DE TECHNICIEN "ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE DU BOIS", L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMPLETER OU DE MODIFIER L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936 AFIN DE PERMETTRE AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS DE PORTER LE TITRE D'ANCIENS ELEVES DIPLOMES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A TOUTE PERSONNE INTERESSEE DE DEMANDER A L'AUTORITE COMPETENTE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN REGLEMENT ADMINISTRATIF, PUIS DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, CONTRE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE QUE DANS LE CAS DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI POUVAIENT LEGALEMENT MOTIVER CE REGLEMENT ; QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 11 MARS 1959 SUSVISES ETANT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE MODIFIER CE DERNIER ARRETE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1959-01-06 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1968, n° 73418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1968

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