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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 41794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41794
Numéro NOR : CETATEXT000007610775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;41794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif [article 7 de la loi du 25 juillet 1953].


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 AVRIL 1957 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION D'UN ACTE DE POURSUITE EXERCE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AU BENEFICE DU CENTRE ... A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ;
VU LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1948, LA LOI DU 25 JUILLET 1953, LES ARRETES DU 17 AOUT 1954 ET DU 4 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1953 : "B LES TAXES PARAFISCALES ... SERONT RECOUVREES PAR LES PERCEPTEURS EN VERTU DE TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT. CES TITRES SERONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURERONT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; C SI UN DELAI PLUS BREF N'EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION EXISTANTE, L'OPPOSITION DEVRA ETRE FAITE, DANS LES DEUX CAS, A PEINE DE NULLITE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ... DE L'ETAT EXECUTOIRE, ET, A DEFAUT, DE LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT. LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DES TAXES VISEES AUX PARAGRAPHES A ET B CI-DESSUS SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES QUE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UN COMMANDEMENT EXERCE POUR AVOIR PAIEMENT DES TAXES PARAFISCALES PERCUES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES AUTRES QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DOIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INOBSERVATION PAR LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 MAI 1951, QUI EXIGE QUE LA RECLAMATION SOIT D'ABORD PORTEE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT, POUR REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
MAIS CONS. QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS PRESENTE, A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE TITRE DE PERCEPTION OU, A DEFAUT, DE COMMANDEMENT ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

LOI 1942-03-13 Modifiée
LOI 1951-05-25
LOI 53-633 1953-07-25 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 41794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

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