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26/04/1968 | FRANCE | N°68409

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 68409



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Contribuable imposé à bon droit suivant la procédure de l'article 180 du C.G.I.


Références :

CGI 4-1 CGI 164-3 CGI 180 CGI 181


Publications
Proposition de citation: CE, 26 avr. 1968, n° 68409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68409
Numéro NOR : CETATEXT000007610778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;68409 ?
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