Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Contribuable imposé à bon droit suivant la procédure de l'article 180 du C.G.I.
Références :
CGI 4-1 CGI 164-3 CGI 180 CGI 181
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 avr. 1968, n° 68409Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
26/04/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68409
Numéro NOR : CETATEXT000007610778
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;68409