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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 68409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68409
Numéro NOR : CETATEXT000007610778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;68409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art - 180 du C - G - ] - Contribuable imposé à bon droit suivant la procédure de l'article 180 du C.


Texte :

Références :

CGI 4-1 CGI 164-3 CGI 180 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 68409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

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