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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71074

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71074
Numéro NOR : CETATEXT000007610046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;71074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 19 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER JUIN 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 %" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX AUXQUELS PROCEDE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS POUR LES INSTALLATIONS D'APPAREILS AYANT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE PERMETTENT LA DEPOSE DESDITS APPAREILS SANS QU'IL S'EN SUIVE DE DEGRADATION POUR L'IMMEUBLE OU POUR LES APPAREILS EUX-MEMES ; QU'AINSI LESDITS TRAVAUX NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OTDONNER LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 PORTAIT SUR LA SOMME DE 302.660 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE 453.991 FRANCS DE PENALITES ; QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT NE CONTESTAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOMME DE 276.940 FRANCS DE DROITS ET DE 415.410 FRANCS DE PENALITES ; QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN REJETANT CETTE DEMANDE, N'A VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QU'A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES CONTESTES, ET NON A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES SUR LESQUELS PORTAIT LEDIT AVIS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCUEILLIR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QUE CETTE ERREUR SOIT REPAREE ;
REJET DE LA REQUETE ; VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A RAISON DE L'INTEGRALITE DE SON MONTANT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 71074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

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