26/04/1968 | FRANCE | N°71557;71558

| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71557 et 71558

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71557;71558
Date de la décision : 26/04/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

CGI 1933-5

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1968, n° 71557;71558
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : Président

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71557.19680426