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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71578 et 71579

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71578;71579
Numéro NOR : CETATEXT000007610055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;71578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes ne constituant pas des remboursements d 'apports [art - 112 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 112


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 71578;71579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

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