Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 72137
Date de la décision :
26/04/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Emprunt contracté en vue de faire un apport en capital à une exploitation agricole [art. 156 du C.G.I.] - Notion.
Références :
CGI 156 [ du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 avr. 1968, n° 72137Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72137.19680426