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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 72298 et 72300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72298;72300
Numéro NOR : CETATEXT000007610058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;72298 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte [art - 1846 du C - G - I - ] - Irrecevabilité eu égard aux moyens invoqués.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE L'OPPOSITION DU REQUERANT AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 15 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.510.295 F RECLAMEE NOTAMMENT AU TITRE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ET DES MAJORATIONS POUR NON VERSEMENT DES TIERS PROVISIONNELS AFFERENTS AUXDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU NON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A FORME, LE 30 NOVEMBRE 1965, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE ..., UNE OPPOSITION A CONTRAINTE CONCERNANT LA TOTALITE DE SA DETTE FISCALE ET NOTAMMENT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961 A 1964 ET LES MAJORATIONS POUR NON PAIEMENT DES TIERS PROVISIONNNELS ; QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LES IMPOSITIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES NE POUVAIENT ETRE LIQUIDEES QU'APRES QU'EUSSENT ETE DETERMINEES LES IMPOSITIONS DES SOCIETES DONT IL AVAIT ETE LE DIRIGEANT ET QU'ELLES NE TENAIENT PAS COMPTE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LESDITES SOCIETES ; QUE SI LE SIEUR X... A FAIT ETAT D'UN SURSIS AUX POURSUITES DONT CERTAINES DES SOCIETES DONT S'AGIT ONT BENEFICIE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DEMANDE POUR LUI-MEME LE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE DE TELS MOYENS RELATIFS NON A L'EXISTENCE, AU CONTENU ET A LA PORTEE DU ROLE D'OU RESULTE L'OBLIGATION DE PAYER PESANT SUR LE CONTRIBUABLE, MAIS AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, N'AURAIENT PU ETRE PRODUITS UTILEMENT QU'A L'OCCASION DE DEMANDES EN DEGREVEMENT SOUMISES DANS LE DELAI LEGAL AU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE DES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET ONT FAIT L'OBJET DE DEUX DECISIONS DE REJET EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 ET DU 24 AVRIL 1967, POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A FORME SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE LESDITES DECISIONS N'ONT PAS ETE DEFEREES PAR LE REQUERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN LITIGE CONCERNANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU SIEUR X... A DECLARE IRRECEVABLES SES REQUETES ;
REJET.

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 72298;72300
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/04/1968

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