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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 26 avril 1968, 73393

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73393
Numéro NOR : CETATEXT000007639268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-26;73393 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative.

08-01-01, 17-03-02-04 Le capital versé en vertu du décret du 3 octobre 1949 aux ayants droit des militaires à solde mensuelle qui sont décédés est une prestation d'un régime spécial de Sécurité sociale indépendante des avantages du statut desdits militaires. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Prestations de sécurité sociale - Capital-décès.

Références :


1. Cf. Caisse de crédit municipal de Toulouse c/ Consorts Rastoul, 1956-12-07, p. 469


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE SUSVISEES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES RELEVANT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN VA AINSI MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 PRECITE FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, REMPLACEE AUJOURD'HUI PAR LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, A PREVU, NOTAMMENT, EN CAS DE DECES DE TOUT MILITAIRE A SOLDE MENSUELLE, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES DU STATUT DESDITS MILITAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DU CAPITAL EST A LA CHARGE DE L'ETAT ET QUE LES DEPENSES Y AFFERENTES SONT LIQUIDEES ET PAYEES PAR LES ADMINISTRATIONS DONT RELEVENT LES INTERESSES ; QUE DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE CE CAPITAL ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT AUX INTERESSES LE BENEFICE DU CAPITAL PREVU PAR LES DIPOSITIONS PRECITEES A LA SUITE DU DECES, LE 22 MARS 1962, DE LEUR FILS LE SERGENT JACQUES X... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de la sécurité sociale 190
Décret 1946-06-08 art. 61
Décret 1949-10-03
Décret 1960-02-08 art. 1
Loi 1924-04-14
Loi 1948-09-20
Loi 1949-04-12
Ordonnance 58-1275 1958-12-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1968, n° 73393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 26/04/1968

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