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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 avril 1968, 68410

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68410
Numéro NOR : CETATEXT000007633962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-04-27;68410 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES REGLEMENTAIRES - NON REGLEMENTAIRES - INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE INDIVIDUEL.

RECOURS DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ACCORDE EN VIOLATION DE PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE DU PREFET DE LA SEINE AUTORISANT SOUS CONDITION LA DIVISION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * MOTIFS DE REFUS - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - RESERVES IMPOSEES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

LES RESERVES, CONTENUES DANS CETTE LETTRE QUI NE POUVAIENT D 'AILLEURS ETRE LEGALEMENT IMPOSEES AUX INTERESSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, N'ONT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT LA MECONNAISSANCE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DU PERMIS LITIGIEUX. ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE.


Texte :

CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 20 SEPTEMBRE 1962 A LA DAME Y... ET AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT PERMIS AURAIT ETE ACCORDE EN VIOLATION DE L'UNE DES PRESCRIPTIONS QUI AURAIENT ETE CONTENUES DANS UNE LETTRE DU PREFET DE LA SEINE DU 31 MARS 1944, QUI AUTORISAIT SOUS CONDITION LA DIVISION DE L'IMMEUBLE SITUE A PARIS 24 BIS-26 RUE FRIANT ET SQUARE DE CHATILLON ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE LA LETTRE DONT S'AGIT QUE LE PREFET, SANS FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, S'EST BORNE A DEMANDER L'INCLUSION DANS L'ACTE DE VENTE DE DIVERSES RESERVES CONCERNANT L'UTILISATION DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ; QUE CES RESERVES QUI NE POUVAIENT D'AILLEURS ETRE LEGALEMENT IMPOSEES AUX INTERESSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'ONT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT LA MECONNAISSANCE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA DAME Y... ET AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 13 ET 15 SQUARE DE CHATILLON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES REQUERANTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS QUI AURAIENT ETE CONTENUES DANS LA LETTRE DU PREFET DE LA SEINE DU 31 MARS 1944 ET RELATIVES A L'AMENAGEMENT D'UNE COUR COMMUNE ; CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA MECONNAISSANCE DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS LA LETTRE DU PREFET DE LA SEINE DU 31 MARS 1944 N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RETENU ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 11 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 9 DUDIT ARRETE EDICTE DES REGLES RELATIVES A "LA CREATION, LA MODIFICATION ET LA SUPPRESSION DES VOIES PRIVEES" ; QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION AUTORISES PAR L'ARRETE ATTAQUE N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L'ASSIETTE DE LA VOIE PRIVEE EN BORDURE DE LAQUELLE LE PAVILLON SURELEVE EST IMPLANTE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 11 DU MEME ARRETE CONCERNE LES COURS D'HABITATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PAVILLON FAISANT L'OBJET DES TRAVAUX LITIGIEUX EST EDIFIE SUR UNE VOIE PRIVEE ET NON SUR UNE COUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME QUI ONT UNIQUEMENT POUR OBJET D'INTERDIRE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX DEJA EXISTANTS A USAGE D'HABITATION, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LA MECONNAISSANCE PUISSE ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION ACCORDANT SANS CONDITION D'AFFECTATION UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE SURELEVATION D'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT EN L'ESPECE ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 13 ET 15 SQUARE DE CHATILLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1965 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 13 ET 15 SQUARE DE CHATILLON EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 13 ET 15 SQUARE DE CHATILLON. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 340


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1968, n° 68410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 27/04/1968

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