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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 66262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66262
Numéro NOR : CETATEXT000007610159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;66262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Calcul des amortissements - Amortissement de matériel ayant ouvert droit à la déduction prévue par l'article 39 septiès du Code général des impôts.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SE RAPPORTENT A LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION SPECIALE DE 10 % SUR LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MATERIELS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LES MATERIELS ACQUIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, DESTINES A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, DONNENT LIEU A UNE DEDUCTION EGALE A 10 % DU MONTANT DE LEUR PRIX DE REVIENT. CETTE DEDUCTION EST EFFECTUEE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE MATERIEL A ETE LIVRE. TOUTEFOIS, SI LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE EST PAYE PAR L'ENTREPRISE EN TOUT OU EN PARTIE AVANT LA LIVRAISON, LA DEDUCTION VISEE CI-DESSUS PEUT ETRE OPEREE, DANS LA LIMITE DE CES PAIEMENTS, SUR LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS LESDITS PAIEMENTS SONT EFFECTUES. L'AMORTISSEMENT ACCELERE PREVU A L'ARTICLE 39-1, 2° ET L'AMORTISSEMENT ANNUEL SONT, EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEDUCTION VISEE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, CALCULES SUR LE PRIX DE REVIENT DE CES MATERIELS DIMINUE DU MONTANT DE LADITE DEDUCTION" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FIXENT AUCUNE REGLE PARTICULIERE POUR LA COMPTABILISATION DE LA DEDUCTION DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 39 SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ET NOTAMMENT A CALCULE L'AMORTISSEMENT DES MATERIELS DESTINES A LA MODERNISATION DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUI SE BORNE A CRITIQUER LE MODE D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEDUCTION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X..., LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET DU RECOURS ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 39 septiès [1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 66262
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1968

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