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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 mai 1968, 68110

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68110
Numéro NOR : CETATEXT000007638948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;68110 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

57-02, 57-02-01 Arrêté fixant la date limite de production des pièces justificatives au 1er juillet 1960. Légalité en ce qui concerne les pièces administratives. Illégalité en ce qui concerne les pièces techniques relatives à l'évaluation du dommage.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Délai pour demander l'indemnisation - Pièces administratives et pièces techniques - Arrêté du 18 janvier 1960 - Indochine.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE LES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE, DANS UN DELAI QUI EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERMETTANT RESPECTIVEMENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE" ; QUE LES DATES-LIMITE ONT ETE FIXEES POUR LES SINISTRES D'INDOCHINE, POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE, AU 30 JUIN 1956 PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1955 ET POUR LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES AU 1ER JUILLET 1960 PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1960 ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, LE GOUVERNEMENT A CREE UNE FORCLUSION A L'ENCONTRE DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT DANS UN CERTAIN DELAI LES PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LEUR DEMANDE ET S'IL A PU LEGALEMENT LE FAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 PAR LEQUEL LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS LES PLUS LARGES POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION ET D'ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, IL RESULTE DUDIT ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, QUI PERMET NOTAMMENT AU MINISTRE DE FAIRE PROCEDER D'OFFICE A L'EVALUATION DES DOMMAGES DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT A TEMPS LES PIECES TECHNIQUES RELATIVES A LA NATIONALITE DU SINISTRE, L'ORIGINE ET LA CONSISTANCE DU DOMMAGE, QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENTENDU ATTACHER DE DECHEANCE DES DROITS A INDEMNITE A LA NON-PRODUCTION PAR LE SINISTRE DES PIECES NECESSAIRES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ; QUE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960 QUI FIXE AU 1ER JUILLET 1960 LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES PIECES TANT ADMINISTRATIVES QUE TECHNIQUES EST ILLEGAL EN TANT QU'IL CREE UNE FORCLUSION A L'ENCONTRE DES SINISTRES QUI N'AURAIENT PAS PRODUIT AVANT LE 1ER JUILLET 1960 CES DERNIERES PIECES. QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CAS OU UNE INSTANCE CONTENTIEUSE EST ENGAGEE, LES PARTIES ET NOTAMMENT LES SINISTRES PRODUISENT DEVANT LA JURIDICTION, APRES LE 1ER JUILLET 1960, DES DOCUMENTS NOUVEAUX POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS NI A CE QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ET LA JURIDICTION D'APPEL ORDONNENT DES MESURES D'INSTRUCTION COMPORTANT LA PRODUCTION, APRES LA DATE PRECITEE DU 1ER JUILLET 1960, DE DOCUMENTS NOUVEAUX DANS LA MESURE, D'UNE PART, OU LES DOCUMENTS AINSI PRODUITS OU DEMANDES PAR LE JUGE SONT DES PIECES TECHNIQUES PERMETTANT D'EVALUER L'INDEMNITE, D'AUTRE PART, OU L'ADMINISTRATION, S'ABSTENANT D'OPPOSER LA FORCLUSION, S'EST PRONONCEE PAR LA DECISION QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SUR LE FOND DE LA DEMANDE OU, OPPOSANT LA FORCLUSION, A ESTIME A TORT QUE LES PIECES ADMINISTRATIVES PRODUITES PAR LE SINISTRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ETAIENT INSUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE OU QUE LES PIECES PRODUITES PAR LUI NE L'AVAIENT PAS ETE DANS LE DELAI ; QU'EN REVANCHE, LES MEMES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A CE QU'APRES LE 1ER JUILLET 1960 LE SINISTRE PRODUISE, MEME DEVANT LE JUGE, DES DOCUMENTS NOUVEAUX SI LA FORCLUSION A ETE LEGALEMENT OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT ELLE A ETE SAISIE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DES PIECES ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'EN ANNULANT LA SENTENCE AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 28 MAI 1964 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR TRAN X... JUSQU'A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCE SUR LES DROITS DE PROPRIETE DE L'INTERESSE SUR LES IMMEUBLES, BARQUES ET SAMPANS POUR LESQUELS IL AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, PAR LE MOTIF QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 18 JANVIER 1960 S'OPPOSAIT A CE QUE LE JUGE DU FOND PUT TENIR COMPTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE APRES LE 1ER JUILLET 1960, ALORS QUE LA DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 1959, QUI EST A L'ORIGINE DU LITIGE, REJETAIT AU FOND LA DEMANDE D'INDEMNITE PRECITEE, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE A FAIT, DESDITES DISPOSITIONS, UNE APPLICATION INEXACTE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE EN DATE DU 2 JUIN 1965 EST ANNULEE EN TANT QUE PAR CETTE SENTENCE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A DENIE AU SIEUR TRAN X... DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR LES IMMEUBLES, BARQUES ET SAMPANS VISES DANS SA DEMANDE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE SUR CE POINT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 36
Décret 1955-06-09 art. 23
Loi 1951-05-24 art. 42
Loi 46-2389 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 68110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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