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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 mai 1968, 68961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68961
Numéro NOR : CETATEXT000007640775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;68961 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article 9 du décret du 27 septembre 1967].

57-02 Stocks de caoutchouc légalement exclus par le motif que le requérant ne justifiait pas avoir, antérieurement à l'opération d'achat, "traité d'affaires de caoutchouc", et que par suite, cette opération n'entrait pas dans son activité normale et habituelle [RJ1].

Références :


1. Cf. Société les successeurs d'Ulysse Pila et Compagnie, section, 1966-05-13, p. 327


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE POOL DES ACHETEURS DE CAOUTCHOUC, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 29 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE POOL DES ACHETEURS DE CAOUTCHOUC, CONSTITUE EN 1944 EN INDOCHINE PAR DES INDUSTRIELS OU COMMERCANTS EN COTON DONT L'ACTIVITE ETAIT ETRANGERE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE DU CAOUTCHOUC, A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DU SINISTRE SURVENU EN 1945 A UNE PARTIE DU STOCK DE CAOUTCHOUC QU'IL AVAIT ACQUIS ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ENTENDU SE FONDER SUR CE QUE LA CONSTITUTION DE CE STOCK N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES OPERATIONS NORMALES DES ADHERENTS DU POOL REQUERANT ET SUR CE QUE CETTE CONSTITUTION PRESENTAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE SPECULATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNENT LES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES CORPORELS AUTRES QUE LES FONDS ET ESPECES AFFECTES A SOIT A UN USAGE AGRICOLE, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU ARTISANAL, OU A L'EXERCICE DE TOUTE AUTRE PROFESSION" ;
CONSIDERANT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A EXPRESSEMENT RELEVE QUE LES ADHERENTS DU POOL REQUERANT NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR "ANTERIEUREMENT" A L'OPERATION D'ACHAT DES STOCKS DE CAOUTCHOUC DONT S'AGIT, "TRAITE D'AFFAIRES DE CAOUTCHOUC" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE QUE LES FAITS AINSI RELEVES PAR LA COMMISSION D'APPEL SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'AU VU DE CES FAITS LA COMMISSION A PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'OPERATION D'ACHAT DONT S'AGIT N'ENTRAIT PAS DANS L'ACTIVITE NORMALE ET HABITUELLE DES ADHERENTS DU POOL REQUERANT ET QU'EN CONSEQUENCE LES STOCKS DONT S'AGIT ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 SUSVISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 SUSRAPPELEES DE CE DECRET ; QUE CE MOTIF JUSTIFIE AINSI A LUI SEUL LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ANNULEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA COMMISSION D'APPEL A PU LEGALEMENT ESTIMER, AU SURPLUS, QUE CES STOCKS PRESENTAIENT, EN OUTRE, UN CARACTERE SPECULATIF ET SE TROUVAIENT, DE CE FAIT, EGALEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE LA REGLEMENTATION DES DOMMAGES DE GUERRE EN INDOCHINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU POOL DES ACHETEURS DE CAOUTCHOUC EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 9, art. 26
Décret 1955-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 68961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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