| France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 70326

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 15 MARS 1963 REFUSANT AU SIEUR Y... CLAUDE LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F AU SIEUR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;
VU LE DECRET DU 17 MARS 1808 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ET 7 AOUT 1950 ; LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 24 MAI 1949 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE PAR LE PREMIER EN DATE DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DUDIT MINISTRE REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR Y... LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE LE SECOND JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 1.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CE REFUS ;
CONS. QU'EU EGARD AU LIEN EXISTANT ENTRE LES DEUX LITIGES SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PU REGULIEREMENT FAIRE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS PAR UN MEME RECOURS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR Y... LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE : - CONS. QUE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 17 MARS 1808 DISPOSE QUE : "D'APRES LES EXAMENS, ET SUR LES RAPPORTS FAVORABLES DES FACULTES, VISES PAR LES RECTEURS, LE GRAND MAITRE X... LES RECEPTIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1950 : "TOUTE FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION COMMISE SOIT LORS DE L'INSCRIPTION, SOIT AU COURS D'UN EXAMEN, ENTRAINE LA NULLITE DE CET EXAMEN. EN CAS DE FLAGRANT DELIT, LE CANDIDAT QUITTE LA SALLE ; LA NULLITE DE L'EXAMEN EST PRONONCEE PAR LE JURY ; DANS LES AUTRES CAS, L'ANNULATION EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE" ; QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PEUT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 MAI 1946 ET PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897 PRECITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1950, FAIRE L'OBJET D'UN APPEL DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE OU DISCIPLINAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU, SAISI DE LA PROPOSITION D'UNE FACULTE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE A UN CANDIDAT AYANT SUBO AVEC SUCCES DEVANT LADITE FACULTE LES EXAMENS DONT LES RESULTATS DETERMINENT LA COLLATION DE CE DIPLOME, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL ESTIME QUE LA VALIDITE DE CES EXAMENS A PU ETRE AFFECTEE PAR UNE FRAUDE OU UNE FAUSSE DECLARATION COMMISE SOIT LORS D'UNE DES INSCRIPTIONS REQUISES, SOIT AU COURS D'UNE EPREUVE, LE MINISTRE NE PEUT QUE PROVOQUER LE RENVOI DU CANDIDAT DEVANT LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE, AUX FINS D'ANNULATION DU OU DES EXAMENS DONT S'AGIT ET QUE, FAUTE POUR CETTE JURIDICTION, OU POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN APPEL, D'AVOIR PRONONCE CETTE ANNULATION, LE MINISTRE NE SAURAIT LEGALEMENT REFUSER DE DELIVRER LE DIPLOME POSTULE ;
CONS. QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FAIT ETAT DE CE QUE LE SIEUR Y... A PRODUIT, AU MOMENT DE SA PREMIERE INSCRIPTION A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, UN CERTIFICAT DE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, QUI CONSTITUERAIT UN FAUX, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION NI DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE NI DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE OU DISCIPLINAIRE, N'A PRONONCE, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE TOUS LES EXAMENS QUE, GRACE A L'INSCRIPTION INITIALE QUI AURAIT AINSI ETE FRAUDULEUSEMENT PRISE, L'INTERESSE A ETE SUCCESSIVEMENT ADMIS A SUBIR ET A L'ISSUE DESQUELS IL A ETE DECLARE RECU PAR LE JURY ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE DELIVRER AU SIEUR Y... LE DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE PREMIER DES JUGEMENTS SUSVISES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION ;
SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE AU SIEUR Y... LA DECISION SUSMENTIONNEE : SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE FAIT D'AVOIR PRIS LA DECISION ILLEGALE CI-DESSUS MENTIONNEE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS LE SIEUR Y... LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET SUR SON EVALUATION : EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE PROFESSIONNEL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES AU VU D'UN CERTIFICAT PROVISOIRE ATTESTANT QU'IL ETAIT TITULAIRE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST ABSTENU DE NOTIFIER A L'ORDRE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE DELIVRER CE DIPLOME A L'INTERESSE ; QUE CE DERNIER N'A PAS EN FAIT CESSE D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PROFESSIONNEL QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION MINISTERIELLE DONT L'ILLEGALITE A ETE CI-DESSUS RECONNUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MORAL ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE : - CONS. QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS DEVANT LEQUEL LE SIEUR Y... AVAIT ETE RENVOYE SOUS L'INCULPATION DE FRAUDE COMMISE LORS DE LA PREMIERE INSCRIPTION PRISE PAR LUI EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECIDE QUE "SI GRAVES QUE SOIENT LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...", IL N'Y AVAIT LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PORTANT AMNISTIE, DE PRONONCER DE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE L'INTERESSE ; QUE, PAR CETTE DECISION, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE S'EST BORNE A RELAXER LE SIEUR Y... DES FINS DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QU'IL N'A PAS STATUE SUR L'ACTION DISTINCTE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 21 JUILLET 1897, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1950, EN VUE DE L'ANNULATION DES EXAMENS DONT LES RESULTATS ONT ETE OBTENUS GRACE A UNE FRAUDE ; QUE LE SIEUR Y... DEMEURE SOUS LE COUP DE CETTE DERNIERE ACTION A L'EXERCICE DE LAQUELLE L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE ; QU'EN L'ETAT, L'INTERESSE NE JUSTIFIE DONC D'AUCUN PREJUDICE MORAL NI D'AUCUN TROUBLE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE D'UNE PART QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER AU NOM DE L'ETAT LA DECHARGE DE LA SOMME DE 1.000 F ACCORDEE AU SIEUR Y... PAR LES PREMIERS JUGES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET D'AUTRE PART QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT UNE AUGMENTATION DE LADITE SOMME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AU SECOND DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1966 : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AU SECOND DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1966 ;
ANNULATION DU SECOND DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 29 MARS 1966 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE, AINSI QUE DE SON RECOURS INCIDENT ; ETAT DECHARGE DE LA SOMME DE 1.000 F QUE PAR LE JUGEMENT VISE A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'AVAIT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS AU SECOND DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 29 MARS 1966 ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.