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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 mai 1968, 70431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70431
Numéro NOR : CETATEXT000007640005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;70431 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication - Adjudication restreinte - Avis défavorable émis à l'occasion de cette procédure - Simple mesure d'instruction insusceptible de recours.

39-02-02, 54-01-01-02 Adjudication restreinte pour la concession d'un bar dans la gare maritime de Cherbourg. Avis émis par le directeur régional des douanes sur le comportement général du requérant constituant une mesure d'instruction insusceptible de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis émis à l'occasion d'une procédure d'adjudication restreinte.

60-04-01-01 Adjudication restreinte pour la concession d'un bar dans la gare maritime de Cherbourg. Avis émis par le Directeur régional des douanes sur le comportement général du requérant ne lui ayant causé aucun préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice allégué résultant d'un avis défavorable émis par une Administration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A CHERBOURG MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1966 ET 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS SUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI A PROVOQUE SON EVICTION DE L'ADJUDICATION DE LA CONCESSION D'UN BAR DANS L'ENCEINTE DE LA GARE MARITIME DE CHERBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 26 MARS 1963 REFUSAIT DE FAIRE CONNAITRE AU SIEUR X... LES MOTIFS DE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES SUR LE REQUERANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION RESTREINTE OUVERTE POUR LA CONCESSION D'UN BAR DANS L'ENCEINTE DOUANIERE DE LA GARE MARITIME DE CHERBOURG ; QUE CET AVIS REVETAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT CAS, PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CETTE DECISION A ETE RAPPORTEE, LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LADITE DECISION NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE SUR LUI PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A PROPOS DE SA CANDIDATURE A L' ADJUDICATION RESTREINTE OUVERTE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MAI 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 70431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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