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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mai 1968, 70622

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70622
Numéro NOR : CETATEXT000007640959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;70622 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - - * REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - ACTION EN RESTITUTION - COMPETENCE - ABSENCE DE DROIT A REATTRIBUTION.

REMEMBREMENT URBAIN - REATTRIBUTION DES PARCELLES - ABSENCE DE DROIT A REATTRIBUTION.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PARCELLE COMPRISE DANS LE PERIMETRE D 'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN ET TRANSFEREE A UNE COMMUNE PAR LADITE ASSOCIATION [RJ1].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - - * COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - PROPRIETE PRIVEE - DIVERS - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN - ACTION EN RESTITUTION D'UNE PARCELLE.

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 12 JUILLET 1941 ET DU 16 MAI 1946, NI DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, N'OUVRE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE REGULIEREMENT COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, UN DROIT A LA REATTRIBUTION DE LADITE PARCELLE [RJ1 ].

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - - * DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - FRAIS DE COPIE.

DISPENSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN.

ABSENCE DE DROITS D'ENREGISTREMENT - REMEMBREMENT URBAIN.

LITIGE RELATIF A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT URBAIN. FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE , PAR APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE VILLE DE CHERBOURG [RJ2].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-15 CONSORTS PELLETIER Recueil Lebon P. 74 . CONF. Conseil d'Etat 1967-03-10 VILLE DE CHERBOURG Recueil Lebon P. 117 .


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI, COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE LA COMMUNE DE CANET-PLAGE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1948 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, A ETE TRANSFEREE PAR CETTE ASSOCIATION A CETTE COMMUNE POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE OUVERTE ; QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SIEUR X... TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET RELEVAIT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE REQUERANT NE SAURAIT PAR SUITE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 23 A 25 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 NI DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'OUVRE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE UN DROIT A REATTRIBUTION D'UNE PARCELLE REGULIEREMENT COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, DANS CES CONDITIONS, A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES QUI LUI REFUSENT LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT IL S'AGIT MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIE DES REQUETES ET MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 MAI 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

LOI 1940-10-11 ART. 23 ET 25
LOI 1940-10-11 ART. 56
LOI 1941-07-12
LOI 1946-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 70622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1968

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