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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 70721

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70721
Numéro NOR : CETATEXT000007610509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;70721 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - Divers - Fraude - Présomption de fraude en cas d'achat sans facture régulière [art - 1756 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE RECUPERATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE 25 125 450 ANCIEN FRANCS AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE L'IRREGULARITE FORMELLE DU TITRE DE PERCEPTION, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE CELLES DES TAXES LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTENT A DES VENTES ANTERIEURES AU 9 JUILLET 1954 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION N'ONT ETE SOULEVES, POUR LA PREMIERE FOIS, QU'EN APPEL ET CONSTITUENT, PAR SUITE, DES DEMANDES NOUVELLES ; QUE CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, L'AMENDE EST DOUBLEE. SPECIALEMENT TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'EST PAS PRESENTE DE FACTURE REGULIERE EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU VENDEUR AU REGARD DESDITES TAXES. EN PAREIL CAS, L'ACHETEUR EST, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC LE VENDEUR SI CELUI-CI EST CONNU, TENU DE PAYER LESDITES TAXES SUR LE MONTANT DE CET ACHAT, AINSI QUE LA PENALITE DU QUADRUPLE DROIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FACTURES PRESENTEES POUR LES ACHATS AUXQUELS SE RAPPORTENT LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE EMISES PAR SEPT ENTREPRISES FICTIVES QUI NE DISPOSAIENT D'AILLEURS D'AUCUN LOCAL A L'ADRESSE MENTIONNEE SUR LESDITES FACTURES ET QUI, SI ELLES ETAIENT INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIENT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'AINSI, CES FACTURES ETAIENT IRREGULIERES ; QUE, PAR SUITE, LES ACHATS QUE CES FACTURES PRETENDAIENT RELATER ET QUI ONT ETE EFFECTUES EN REALITE AUPRES D'AUTRE ENTREPRISES QUE CELLES DONT LES NOMS FIGURENT SUR LESDITES FACTURES, DOIVENT ETRE REPUTES AVOIR ETE REALISES EN FRAUDE DES TAXES LITIGIEUSES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EFFECTIVEMENT VERSE A SES FOURNISSEURS FICTIFS, DONT ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS IGNORER LA VERITABLE PERSONNALITE, LE MONTANT DESDITES TAXES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CELLES-CI N'ONT PAS ETE REVERSEES AU TRESOR ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, LES PRETENDUS FOURNISSEURS AYANT DISPARU, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE AUX TAXES DONT S'AGIT, AINSI QU'A LA PENALITE DE QUADRUPLE DROIT ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE 50 250,90 F AU TITRE DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS, DE TAXES A LA PRODUCTION ET DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, AINSI QUE DES PENALITES FIXEES AU TAUX INDIQUE CI-DESSUS, ET A VALIDE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
REJET.

Références :

CGI 1756 [1956]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 70721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/05/1968

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