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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71345
Numéro NOR : CETATEXT000007610512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-03;71345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Eléments d'évaluation non déterminants.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1968, n° 71345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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