| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71345
Date de la décision : 03/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments d'évaluation non déterminants.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1968, n° 71345
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71345.19680503